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Droits et obligations

Au sein d'un groupement de commerçants les droits et obligations sont précisés dans les Statuts et plus particulièrement dans le Règlement Intérieur, voire dans les contrats quand il y en a. Les droits et obligations sont variables d'un réseau à l'autre. Toutefois on retrouve un certain nombre de traits communs:

  • Droits
    > Droit d'indépendance dans la région de son entreprise
    > Droit d'accès aux services, aux moyens communs et à l'utilisation de l'enseigne
    > Droit de vote en Assemblée Générale
    > Droit d'éligibilité dans les instances de décisions
    > Droit de regard et de contrôle sur la gestion
    > Droit aux ristournes des excédents
    > Droit de retrait du groupement dans des conditions fixées par les Statuts

Dans certains groupements, les associés peuvent jouir de droits spécifiques tels que l'exclusivité d'une zone de chalandise.

  • Obligations
    >Obligation de participer au capital et reponsabilité du passif
    >Obligations de paiement des factures auprès du groupement et/ou fournisseurs référencés
    >Obligation de s'acquitter des cotisation
    >Respect des principes de fonctionnement définis, entre autre, dans le Règlement Intérieur

    Dans certains groupements, les associés peuvent être soumis à des obligations spécifiques qui peuvent concerner:
    > La participation et l'implication dans la vie du groupe, dans les commissions, etc.
    > Le respect de la politique commerciale d'achat
    > Le respect de la politique d'enseigne et du concept du vente définis par l'enseigne

    Certaines obligations peuvent, dans certains cas, être assorties de sanctions (financières, retrait d'enseigne, etc.) en cas de non respect.

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