Documents juridiques

Les groupements de commerçants associés sont régis par des règles communes de fonctionnement, formalisées par des Statuts et un Règlement Intérieur. Ces deux documents constituent le socle juridique de tout groupement de commerçants associés. 

Dans certains groupements, ils peuvent être complétés par d’autres documents juridiques qui permettent de formaliser les droits et obligations de chacun. Il s’agit, le plus souvent, de contrat d’enseigne ou de contrat d’adhésion. Les droits et obligations peuvent également être précisés dans des documents tels que la charte d’utilisation de l’enseigne ou le bulletin d’adhésion.

Dès lors qu’ils font apparaître une obligation de quasi-exclusivité et la concession d’une enseigne, les documents (aussi bien les Statuts que le Règlement Intérieur ou les contrats) sont soumis à la loi Doubin. Ainsi, avant toute signature, le groupement doit fournir au futur associé un Document d’Information Précontractuel (DIP) qui permettra à celui-ci de s’engager en toute connaissance de cause.

La durée de la coopération entre l’entrepreneur associé et son groupement est en général indéterminée. La notion de durée peut en revanche figurer au sein de certains contrats. 

• Les Statuts
  Adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire, ils régissent les règles de fonctionnement générales du groupement, et notamment :
  - Forme, objet social, dénomination, siège et durée de la société centrale
  - Nature des associés, capital social du groupement, ….
  - Conditions d’admission, de retrait, d’exclusion ; …
  - Administration du groupement
  - Assemblée Générale : composition, fonctionnement, …
  - Dispositions financières et comptables
  - Dissolution, liquidation
  - Règlement des litiges. 

• Le Règlement Intérieur
  En général, adopté par le Conseil d’administration, il décrit les règles plus particulières de fonctionnement, et notamment :
  - Le processus d’admission et les conditions à remplir
  - Les droits et obligations du groupement et des associés en leur qualité de coopérateurs
  - La participation financière des associés et les frais de fonctionnement
  - Le processus de retrait, d’exclusion, …
  - Etc. 
  
  
  - Statuts et Règlement Intérieur
  Sur demande, nous pouvons vous faire parvenir un exemplaire des Statuts Types & Règlement Intérieur. Merci d'adresser votre demande par courrier accompagné d'un règlement par chèque d'un montant de 40€ à l'ordre de la Fédération des enseignes du Commerce Associé :
  Fédération des enseignes du Commerce Associé
  77 rue de Lourmel
  75015 Paris

• La Charte d’utilisation de l’enseigne
  Il s’agit d’un document spécifique qui précise les règles d’utilisation de l’enseigne collective, du concept, de l’identité visuelle des marques. Son existence est, en général, indiquée dans le Règlement Intérieur.

• Le contrat d’enseigne voire de coopération commerciale renforcée
  Certains groupements utilisent des contrats signés entre le groupement et l’associé. Le contrat dit ''d’enseigne'' voire de ''coopération commerciale'' renforcée précise, en général, les droits et obligations au regard du développement de la politique d’enseigne : obligations liées aux achats, participation aux opérations commerciales communes, utilisation de l’enseigne et des marques, etc. Certains contrats peuvent contenir d’autres types d’obligations et de droits liés au développement ou à l’implantation des points de vente (garantie d’une zone de chalandise, …)

• Les autres contrats
  Il peut exister, dans certains groupements, des contrats signés entre le groupement et l’associé qui soient spécifiques à des fonctions ou des moyens : offre prioritaire de vente, outils et maintenance informatique, … 
  
• Guide Comptable
  Sur demande, nous pouvons vous faire parvenir un exemplaire du Guide Comptable. Merci d'adresser votre demande par courrier accompagné d'un règlement par chèque d'un montant de 23 € à l'ordre de la Fédération des enseignes du Commerce Associé :
  Fédération des enseignes du Commerce Associé
  77 rue de Lourmel
  75015 Paris.