Document qui doit être remis à un candidat à l’adhésion d’un réseau du commerce indépendant organisé, dès lors qu’il y a mise à disposition d’une enseigne et obligation d’approvisionnement quasi exclusif, en vue de lui permettre de s’engager en connaissance de cause. Fourni au minimum vingt jours avant la signature du contrat, il doit contenir des éléments précis, dont : la « carte d’identité » et l’historique du réseau, la liste des entreprises du réseau avec les entrées et les sorties, la présentation de l’état général et local du marché, …