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MOT DE PASSE OUBLIE

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Lexique

a
Adhérent

(voir Associé)

Concession d'enseigne

 

Contrat d'enseigne

 

Droit à l'information préalable

Droit du groupement d’être préalablement informé par l’associé en cas de projet de cession ou d’opération de transmission, avant toute prise de contact avec un tiers acquéreur ou au moment d’offres fermes de rachat d’un tiers.

Droit de préférence

Voir Offre préalable de vente (OPV). L’OPV est désignée sous le vocable « droit de préférence » par l’Autorité de la concurrence dans son avis 10-A-26.
Les « Pactes de préférence » et les « Convention d’OPV » sont l’expression contractuelle de ce droit.

Droits de priorité

Mécanismes permettant aux groupements d’indépendants de maintenir les points de vente dans le réseau. Le droit à l’information préalable, le droit de préemption ou encore l’offre préalable de vente (OPV) sont des mécanismes de sécurisation du réseau.

Ducroire

Garantie de paiement ou de solvabilité apportée aux fournisseurs par le groupement qui centralise les paiements de ses adhérents. Le groupement, en se substituant aux défaillances éventuelles de ses adhérents, assure aux fournisseurs la certitude d’être réglés. Un tel service fait l’objet d’une rémunération spécifique au profit du groupement s’il n’est pas commissionnaire à l’achat.

Exclusivisme

Principe visant à limiter l’admission des tiers non associés à bénéficier des activités de la société coopérative de commerçants détaillants à hauteur de 20% du chiffre d’affaires de la coopérative (loi n°47-1775, 10 sept. 1947, art. 3).

Révision coopérative

Mécanisme de contrôle par un réviseur agréé de la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des associés coopérateurs.

a
Associé

Terme désignant le porteur de parts sociales de la société principale qui compose le groupement (en général, la société coopérative). Au sein du Commerce Associé, les porteurs de parts sociales sont avant tout des entrepreneurs indépendants, propriétaires de magasins, qui ont vocation à utiliser les services du groupement. On les appelle communément associé pour désigner leur qualité d’associés coopérateurs par opposition aux associés investisseurs. Dans certains réseaux, les associés sont également appelés sociétaires ou adhérents.

Associé investisseur

Admis depuis 1992, les associés investisseurs des coopératives de commerçants sont des associés qui n’ont pas vocation à recourir aux services du groupement mais seulement à soutenir son activité par un apport de fonds. En général, les associés investisseurs interviennent le plus souvent au niveau du capital d’une société filiale de la structure coopérative et non dans la société coopérative elle-même

Binôme

Terme désignant le duo composé, d’une part des dirigeants-associés, appelés « élus » et d’autre part, des dirigeants-salariés, appelés « permanents », caractéristique de la gouvernance des réseaux du Commerce Associé. Les associés complètent l’expertise métiers ou fonctionnelles des permanents par leur vécu terrain et leur « regard de commerçant ».

Boni de gestion

(Voir Excédents ristournés).

Capital social

Comme dans toute société, il est composé des fonds investis par les actionnaires, c’est-à-dire en ce qui concerne le Commerce Associé, par les associés du groupement.

Capital variable

Spécificité de certaines sociétés, notamment SA et SARL, qui disposent d’un capital social variant en fonction des entrées et des sorties d’associés. En entrant, un nouvel associé souscrit (=achète) des parts sociales de la société ; le capital augmente par conséquent par l’émission de ces nouvelles parts. Inversement quand il sortira, l’associé sera remboursé des parts souscrites ; le capital social diminuera d’autant.

Centrale

Terme générique employé pour désigner la structure centrale d’un groupement, ou parfois même le siège social ou administratif

Centralisation des factures

Activité du groupement qui paye en tant qu’intermédiaire (mandataire ou commissionnaire au paiement), pour le compte de ses adhérents, les factures que leur adressent leurs fournisseurs. Le groupement agit soit au nom des associés soit en tant que commissionnaire ; l’action est alors faite au nom du groupement. Lorsque le groupement agit en tant que mandataire au paiement, il peut se porter ducroire. En revanche, il n’est pas nécessaire de parler de ducroire lorsque le groupement est commissionnaire puisque la garantie de paiement est inhérente à la fonction de commissionnaire.

Commerce Associé

Le Commerce Associé est une organisation de réseaux de points de vente (magasins, agences, hôtels, …) constitués et contrôlés par des entrepreneurs indépendants, qui se sont associés au sein d’un groupement, dans le but de mettre en place des actions et des outils communs, résultant de la mutualisation de leurs moyens et de leurs savoir-faire. Propriétaires de leurs affaires et de leur réseau/enseigne, ils en sont les acteurs et les décideurs. En grande majorité, ces groupements sont organisés sous forme coopérative.

Commissions

Réunions de travail dans lesquelles les associés sont impliqués, et décident d’actions à mettre en place. Les groupements disposent ainsi de plusieurs commissions de travail qui peuvent porter sur des sujets différents : achat – référencement de marchandises ; communication – publicité ; formation ; informatique ; développement du réseau ; concept de vente ; etc.

2ème sens : rémunération du groupement agissant en qualité d’intermédiaire (mandataire ou commissionnaire).

Coopération

Terme générique désignant le mouvement coopératif, c'est-à-dire l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

Coopérative

Forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux du Commerce Associé, empruntant le statut de société anonyme ou de société à responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable.

Coopérative de Commerçants ou Société Anonyme (SA) Coopérative de Commerçants ou Société à responsabilité limitée (SARL) coopérative de commerçants

Les coopératives de commerçants détaillants sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable qui ont pour objet d’améliorer par l’effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. Elles sont régies par des textes de loi spécifiques.
C’est la loi du 11 juillet 1972, codifiée actuellement sous les articles L. 124-1 à L. 124-16 du Code de commerce, qui a procédé à la refonte du statut légal des coopératives de commerçants détaillants (régies auparavant par la loi du 2 août 1949) en élargissant leur objet social auparavant limité aux achats en commun. Les coopératives de commerçants détaillants peuvent ainsi mettre en place des politiques d’enseignes, des opérations commerciales communes et proposer à leurs associés l’ensemble des fonctions et services nécessaires à l’exercice de leur activité commerciale.

Cotisation

Participation aux charges d’exploitation du groupement versée par les associés chaque mois ou chaque année, proportionnellement au chiffre d’affaire de leur entreprise ou forfaitairement. La cotisation dite « de gestion » permet de contribuer aux frais de fonctionnement de la structure centrale. Elle est souvent complétée d’une ou plusieurs cotisations spécifiques (communication, informatique, …). Elle permet notamment de financer des opérations publicitaires ou promotionnelles communes.

Document d'Information Précontractuel

Document qui doit être remis à un candidat à l’adhésion d’un réseau du commerce indépendant organisé, dès lors qu’il y a mise à disposition d’une enseigne et obligation d’approvisionnement quasi exclusif, en vue de lui permettre de s’engager en connaissance de cause. Fourni au minimum vingt jours avant la signature du contrat, il doit contenir des éléments précis, dont : la « carte d’identité » et l’historique du réseau, la liste des entreprises du réseau avec les entrées et les sorties, la présentation de l’état général et local du marché, ...

Droit de préemption

Droit du groupement, prévu dans les statuts, le règlement intérieur ou un contrat, de bénéficier d’une option d’achat au prix proposé par le potentiel repreneur lorsque l’ associé souhaite céder son entreprise (fonds de commerce, actions ou parts sociales).

Ducroire

Garantie de paiement ou de solvabilité apportée aux fournisseurs par le groupement qui centralise les factures de ses adhérents (voir ce mot). Le groupement, en se substituant aux défaillances éventuelles de ses adhérents, assure aux fournisseurs la certitude d’être réglé. Un tel service fait l’objet d’une rémunération au profit du groupement de la part des fournisseurs.

Elus

Terme désignant les associés qui ont été élus dans le cadre de l’assemblée générale ou des organes d’administration, conseil d’administration, directoire ou conseil de surveillance pour occuper une responsabilité au sein du groupement (administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance président, …). Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance exercent ces fonctions à titre gratuit.

Entrepreneur indépendant

Personne physique qui a créé ou repris une société (entreprise, commerce, agence, hôtel,...), qui la gère et qui en est également propriétaire.

Excédents

Résultat bénéficiaire dégagé par une société coopérative. Le terme insuffisance est utilisé en cas de perte. Les excédents peuvent être affectés de différentes façons. Ils peuvent être répartis entre les associés sous forme d’excédents ristournés (voir ce mot) mis en réserve, voire assurer aux parts sociales le versement d’un intérêt (limité par la loi)

Excédents ristournés (boni de gestion)

Fraction des excédents provenant des opérations réalisées avec les associés et qui leur est distribuée (ristournée) au prorata de la commande de chacun d’eux. Les excédents ristournés sont déductibles, pour la société coopérative qui les verse, de l’impôt sur les sociétés.

GIE

(Groupement d’Intérêt Economique). Structure juridique souple permettant par la concentration de moyens d’agir en commun en vue de développer l’activité économique de ses membres. Les commerçants détaillants ont la possibilité, de par la loi, indépendamment du statut de la société anonyme coopérative, de choisir, pour se grouper, la forme du GIE. Toutefois ses membres, il est important de le souligner, sont, contrairement aux associés de sociétés coopératives, indéfiniment et solidairement responsables sur leur patrimoine propre

Centralisation des achats

Activité du groupement qui, en tant qu’intermédiaire (mandataire ou commissionnaire), rassemble les commandes de ses adhérents et les adresse aux fournisseurs. Le groupement qui effectue le groupage des commandes pour le compte de ses adhérents assure également, souvent, la centralisation des paiements (voir ce mot).

Groupement

Terme générique désignant le regroupement d’entrepreneurs indépendants au sein d’une structure commune, société (coopérative bien souvent, voire GIE ..). Le terme « groupement » désigne, en général, l’ensemble des sociétés le composant (coopérative, filiales,…). Au sein du Commerce Associé, le terme « groupement » est régulièrement employé pour abréger l’appellation « groupements de commerçants associés ». Dans la littérature propre au Commerce, il est employé parfois pour désigner d’une façon large l’ensemble des réseaux constitués d’entrepreneurs qui se sont regroupés au sein d’une structure commune.

Loi Doubin

L’expression « Loi Doubin » désigne la loi du 31 décembre 1989 et son décret d’application du 4 avril 1991, codifiés au sein des article L 330-1 et R 330-1 et suivants du Code de commerce. Elle prévoit l’obligation de remettre un document d’information précontractuel à tout candidat à un réseau du commerce indépendant organisé, dès lors qu’il y a mise à disposition d’une enseigne et obligation d’approvisionnement quasi exclusif, afin qu’il puisse s’engager en connaissance de cause.

Magasins détenus en propre

Expression employée pour désigner le fait qu’un ou plusieurs magasins appartiennent et sont contrôlés par le groupement lui-même et non par un entrepreneur indépendant.

Mandataire (à l'achat)

Voir centralisation des achats

Mandataire (au paiement)

Voir centralisation des factures.

Offre préalable de vente

Engagement de l’associé de proposer une offre préalable (prioritaire) de vente à un prix déterminé par voie d’expert. Ce mécanisme complète souvent le droit de préemption et confère au groupement l’option d’accepter l’offre en l’état ou en contestant le prix proposé, avant même de trouver un tiers acquéreur potentiel. Rarement prévu pour l’ensemble des associés, ce mécanisme est généralement inscrit dans un contrat (convention d’OPV ou pacte de préférence) entre le groupement et l’associé.

Part sociale

Il s’agit du titre émis en échange de l’apport financier que fait l’associé au capital de la société (coopérative). Dans toutes les coopératives, même sous forme de SA, on utilise le terme de part sociale et non d’action. En acquérant des parts sociales, l’entrepreneur indépendant devient associé.

Permanents

Terme désignant les salariés des structures centrales du groupement (siège, entrepôts et structures logistiques, filiales, …)

Point de vente

Lieu où l'on commercialise des biens et/ou des services (magasin, commerce, agence, hôtel...)

Portage d'entreprises

Action consistant, pour un groupement notamment, à racheter, temporairement, un ou plusieurs points de vente dans le cadre d’une transmission d’entreprises par exemple. Dans l’attente de la revente à un repreneur, le groupement le(s) détient en propre. Il(s) est (sont) alors géré(s) par un directeur de magasin, salarié du groupement.

Référencement

Pratique consistant à choisir des fournisseurs (et/ou des produits) pour le compte des associés, en fonction d’un cahier des charges (courtage). Très souvent, des conditions préférentielles d’achat ont été négociées par le groupement avec les fournisseurs référencés. La centrale de référencement reçoit généralement du fournisseur une rémunération en contrepartie de ses différentes prestations.

RFA (remise de fin d'année)

Remises consenties par les fournisseurs en fonction des commandes passées lorsque le groupement agit en qualité d’intermédiaire (mandataire à l’achat ou au paiement) celui-ci les rétrocède à ses adhérents en fonction des commandes passées au cours de l’année. Les RFA n’étant pas un élément du résultat du groupement ne doivent pas être confondues avec les excédents ristournés (voir ce mot).

Sociétaire

(voir Associé)

Tête de réseau

Terme désignant la société qui organise et met en place les fonctions d’un réseau de points de vente (achat, communication, …). Pour le Commerce Associé, la tête de réseau correspond à la structure centrale du groupement : en général, la SA Coopérative et ses filiales le cas échéant.

Une personne = une voix

Plus connu sous le vocable « Un Homme = une voix », ce principe s’applique pourtant aussi bien à la personne physique qu’à la personne morale. Selon cette règle propre au Commerce Associé, chaque associé, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient, dispose d’une voix (c’est-à-dire d’un droit de vote identique).