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Document d'Information Précontractuel
Ensemble de documents informatifs remis par le groupement à un futur associé, décrivant notamment ses droits et obligations, 20 jours au moins avant toute signature de documents statutaires ou contractuels lui permettant ainsi de s’engager en pleine connaissance de cause
Tout groupement susceptible de mettre à la disposition de ses adhérents une marque ou une enseigne et de leur imposer des obligations d’approvisionnement exclusif ou quasi exclusif doit délivrer un tel document à ses candidats à l’adhésion.
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