Règles d'adhésion

L’adhésion à un groupement de commerçants associés est soumise à certaines règles qui découlent de la spécificité du statut juridique : 

• Admission par le Conseil d’administration
  En général, l’admission d’un associé relève du Conseil d’Administration du groupement après examen d’un dossier complet fourni par le futur associé. La candidature repose sur des critères objectifs (santé financière de l’entreprise, business plan, …) et intuitu personae (personnalité du chef d’entreprise, …). Parfois, l’adhésion passe par une procédure plus complète qui fait intervenir un comité ou une commission d’adhésion composés également d’associés.

• Participation au capital
  Pour avoir la qualité d’associé et bénéficier des services du groupement, le candidat doit devenir actionnaire du groupement en souscrivant un nombre minimum de parts sociales, précisé dans les Statuts et /ou le Règlement Intérieur. Chaque associé peut ensuite se retirer quand il le désire moyennant un préavis et des modalités stipulés dans les statuts. Il obtient alors le remboursement de la valeur nominale des parts sociales souscrites. 

• Cotisations
  L’associé doit s’acquitter d’une ou plusieurs cotisations.

• Formalités juridiques
  Pour devenir associé, l’entrepreneur indépendant doit :
  - Prendre connaissance du document d’information précontractuel
  - Signer le bulletin de souscription de parts sociales et éventuellement les Statuts et le Règlement Intérieur du groupement
  - Signer éventuellement le(s) contrat(s)