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Service de médiation

  • Présentation 
    En 2006, la Fédération des enseignes du Commerce Associé a décidé de mettre en place un centre de médiation pour ses groupements adhérents.

    En proposant ce service à ses adhérents, la Fédération met légitimement à leur disposition un outil souple, efficace, rapide et peu onéreux de gestion positive des conflits qui correspond parfaitement au mode de fonctionnement du Commerce Associé. 

  • Rôle de la médiation 
    La médiation permet de gérer les conflits, de régler les litiges en cours, en tenant compte d’un élément fondamental; la dimension humaine, et de repartir sur de nouvelles bases pour une relation durable. En effet, savoir garder de bonnes relations avec ses adhérents actuels est tout aussi important que d’en accueillir de nouveaux.

    Le service de médiation de la fédération des enseignes du commerce associé permet de parvenir à une solution qui donne nécessairement satisfaction à l’ensemble des parties, dans le cadre d’une relation gagnant/gagnant, puisque aucune décision ne peut être imposée au final (ce qui la distingue du jugement ou de la sentence arbitrale).

    Enfin, faire appel à un tiers neutre, le médiateur (qui n’est ni juge ni arbitre), permet de rapprocher les points de vue et de trouver l’arrangement acceptable par les parties et ce, dans un cadre de stricte confidentialité tout au long de la procédure.

  • Champ d’utilisation de la médiation 
    La médiation s’utilise sur une base volontaire, après la naissance d’un différend entre deux ou plusieurs parties.

    A titre d’exemple et sans être exhaustif : 
    > entre associés de groupement : à propos des zones de chalandise, de transmissions
    d’entreprises, … 
    > Centre le groupement et ses associés : concernant l’application des Statuts, du
    Règlement Intérieur ou de tout document contractuel, …
    > entre des associés, le groupement et leurs fournisseurs : concernant des délais
    de livraison non respectés, des livraisons non conformes à la commande, …

    Parfois, la médiation peut être un préalable obligatoire à toute action en contentieux, si une clause a été introduite dans le Règlement Intérieur ou un contrat qui rend obligatoire le recours à la médiation préalablement à l’engagement de toute procédure arbitrale ou judiciaire.

  • Mode opératoire 
    Pour utiliser ce service, les groupements membres ou leurs adhérents adressent à la FCA le formulaire de saisine du Centre de médiation reprenant une brève description du litige et les coordonnées des parties en cause. Une fois saisi par une partie, le Centre de médiation en informe l’autre.

    Après acceptation de la procédure par les deux parties en cause, le Centre de médiation procède à la désignation d’un médiateur dans le respect de la stricte confidentialité attachée à la procédure.

    Le médiateur prend contact avec les parties et met en route la procédure nécessairement limitée dans le temps, sur la base de rencontres et d’échanges.

    Celle-ci prend fin : 
    > A la signature d’une transaction entre les parties, réglant une partie ou la totalité des
    questions en litige entre elles,
    > Sur décision du médiateur, si celui-ci estime que la poursuite de la médiation n’est pas
    de nature à aboutir au règlement du litige, 
    > Par une déclaration écrite d’une partie, faite à tout moment au cours de la procédure
    de médiation, 
    > A l’expiration du délai fixé.

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