• Texte au niveau du droit français 

> Société à Capital Variable 
Titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable, codifié dans le Code de Commerce aux articles L231-1 à L231-8.

> Sociétés Coopératives
Loi du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération, modifiée par la loi du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

> Sociétés Anonymes
Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales codifiée aux articles L210-1 à L247-10, concernant les Sociétés Anonymes, dans le Code de Commerce

> Sociétés Anonymes Coopératives de Commerçants
Loi du 11 juillet 1972 sur le statut des coopératives de commerçants, codifiée dans le Code de Commerce aux articles L124-1 à L 124-16

> Loi Doubin
Article 1er de la loi du 31 décembre 1989, dite Loi Doubin, codifié à l'article L330-3 du Code de Commerce 

• Texte au niveau du droit européen

> Traité des Communautés Européennes
Article 81 et 82 du Traité de Rome

> Règlement d'exemption communautaire n°2790/1999 "accords verticaux" du 22 décembre 1999 (JOCE L336 du 29 décembre 1999)
Ce règlement d'exemption communautaire appelé "règlement accords verticaux" concer l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité des Communautés Européennes à des catégories d'accords verticaux (passés entre acteurs à diiférents niveaux de la chaîne de distribution). Il s'applique ainsi aux accord verticaux qui peuvent affecter le marché au niveau européen.

> Accords verticaux restrictifs de concurrence
Lignes directrices sur les restrictions verticales, Communication de la Commission n° 2000/C291/01 (JOCE C 291 du 13 octobre 2000)

> Accords horizontaux restrictifs de concurrence
Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, Communication de la Commission n° 2001/C3/02 (JOCE C 3 du 6 janvier 2001