Textes de référence

• Textes au niveau français 

> Société à Capital Variable
Titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable, codifié dans le Code de Commerce aux articles L231 –1 à L231-8
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> Sociétés Coopératives
Loi du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération, modifiée par la loi du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
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> Sociétés Anonymes
Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales codifiée aux articles L210-1 à L247-10, concernant les Sociétés Anonymes, dans le Code de Commerce
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> Sociétés Anonymes Coopératives de Commerçants
Loi du 11 juillet 1972 sur le statut des coopératives de commerçants, codifiée dans le Code de Commerce aux articles L124-1 à L 124-16
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> Loi Doubin
Article 1er de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, codifié à l’article L330-3 du Code de commerce
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• Textes au niveau européen

> Traité des Communautés Européennes Article 81 et 82 du Traité de Rome
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> Règlement d’exemption communautaire n° 2790/1999 « accords verticaux » du 22 décembre 1999 (JOCE L336 du 29 décembre 1999) 
Ce règlement d’exemption communautaire appelé " règlement accords verticaux " concerne l’application de l’article 81, paragraphe 3 du traité des Communautés Européennes à des catégories d’accords verticaux (passés entre acteurs à différents niveaux de la chaîne de distribution). Il s’applique ainsi aux accords verticaux qui peuvent affecter le marché au niveau européen.
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> Accords verticaux restrictifs de concurrence
Lignes directrices sur les restrictions verticales, Communication de la Commission n° 2000/C291/01 (JOCE C 291 du 13 octobre 2000)
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> Accords horizontaux restrictifs de concurrence
Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, Communication de la Commission n° 2001/C3/02 (JOCE C 3 du 6 janvier 2001)
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