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Rendez-vous le mardi 21 mai pour vous vous approprier les nombreuses évolutions du cadre des relations commerciales qui seront prochainement apportées au droit français des pratiques restrictives de concurrence.
Relations commerciales


La loi Alimentation n° 2018-938 du 30 octobre 2018 avait habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans les 6 mois sur le livre IV titre IV du code de commerce (art. 17).

L'ordonnance tant attendue a été publiée le 25 avril 2019.

L'ordonnance révise les règles du code de commerce relatives :
- Aux conditions générales de vente,
- A la négociation et la formalisation de la relation commerciale,
- A la facturation,
- Aux délais de paiement,
- Aux pratiques restrictives de concurrence,
- Aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Ces nouvelles mesures s’appliquent selon les cas aux pratiques en cours ou aux prochaines négociations de 2020 (1er octobre 2019 s’agissant des nouvelles règles de facturation).

Nous vous proposons le mardi 21 mai, toute la journée, de vous approprier ces nombreuses évolutions du cadre des relations commerciales qui seront prochainement apportées au droit français.

Cette formation exclusivement réservée aux groupements adhérents de la FCA (y compris filiales et points de vente du réseau) est à visée opérationnelle et s’adresse plus particulièrement aux juristes, directeurs juridiques, acheteurs, directeurs des achats et opérationnels qui interviennent sur le plan des achats et de la négociation commerciale.

Elle sera dispensée par deux spécialistes du droit des relations commerciales : Dimitri DELESALLE, Avocat DDCT Avocats, AARPI, et Olivier LEROY, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Lyon.

Coût de la formation : 650 euros
Lieu de la formation : La Place Paris : 3 place des Vosges 75004 Paris
M° Saint-Paul (ligne 1), M° Bréguet-Sabin (ligne 5)

>> Télécharger le programme détaillé

La participation à cette formation peut faire l’objet d’une convention de formation sur demande. La FCA est un organisme de formation enregistré sous le numéro 11.75.03.680.75 qui bénéficie du Datadock. Cela signifie que la FCA répond aux critères du Décret Qualité du 30 juin 2015 et est « référençable» par les financeurs de la formation professionnelle.

>> Inscrivez-vous à cette formation en cliquant ici

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter la FCA au 01 44 37 02 09.

En contactant la Fédération du Commerce Coopératif et Associé, vous pouvez exercer vos droits d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, votre droit d’obtenir la limitation de leur traitement et votre droit d’opposition au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale. Pour en savoir plus sur la mise à jour de vos coordonnées et l’exercice de vos droits, cliquez ici. Pour consulter les conditions générales d’utilisation et connaître la procédure d’annulation d’inscription, cliquez ici.