Comment rejoindre un groupement ?

L’adhésion à un groupement du Commerce Coopératif et Associé est soumise à certaines règles et obligations découlant de la spécificité du statut juridique de cette forme de commerce. Les nouveaux associés peuvent être aussi bien des créateurs souhaitant réaliser leur projet au sein du groupement que des repreneurs d’entreprises.

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En général, l’admission d’un associé relève du Conseil d’Administration du groupement après examen d’un dossier complet fourni par le futur associé. La candidature repose sur des critères objectifs (santé financière de l’entreprise, business plan, …) et intuitu personae (personnalité du che f d’entreprise, …). Parfois, l’adhésion passe par une procédure plus complète qui fait intervenir un comité ou une commission d’adhésion composés également d’associés.

PARTICIPATION AU CAPITAL
Pour avoir la qualité d’associé et bénéficier des services du groupement, le candidat doit devenir actionnaire du groupement en souscrivant au moment de son adhésion un nombre minimum de parts sociales, précisé dans les Statuts et /ou le Règlement Intérieur. Chaque associé peut ensuite se retirer quand il le désire moyennant un préavis et des modalités stipulés dans les statuts. Il obtient alors le remboursement de la valeur nominale des parts sociales qu’il a souscrites.

COTISATIONS
L’associé doit s’acquitter d’une ou plusieurs cotisations : général, communication, … Les règles de calcul des cotisations dépendent de chaque groupement, et sont votées en Assemblée Générale, par les associés.

FORMALITÉS JURIDIQUES
Pour devenir associé, le candidat doit :

  • Prendre connaissance du document d’information précontractuel
  • Signer le bulletin de souscription de parts sociales et éventuellement les Statuts et le Règlement Intérieur du groupement
  • Signer éventuellement un contrat lié à l’utilisation de certains moyens communs ( enseigne, approvisionnement, informatique, …)

Au sein d’un groupement du Commerce Coopératif et Associé, les droits et obligations sont précisés dans les Statuts et plus particulièrement dans le Règlement Intérieur, voire dans les contrats quand il y en a. Les droits et obligations sont variables d’un réseau à l’autre. Toutefois, on retrouve un certain nombre de traits communs :

DROITS

– Droit de bénéficier des services, des moyens communs dont l’utilisation de l’enseigne
– Droit de vote en Assemblée Générale
– Droit d’éligibilité dans les instances de décisions
– Droit de regard et de contrôle sur la gestion
– Droit aux ristournes des excédents
– Droit de retrait du groupement dans des conditions fixées par les Statuts

Dans certains groupements, les associés peuvent jouir de droits spécifiques tels que l’exclusivité sur une zone de chalandise.

OBLIGATIONS

– Obligation de participation au capital et de responsabilité du passif
– Obligations de paiement des factures auprès du groupement et/ou des fournisseurs référencés
– Obligation de s’acquitter des cotisations
– Respect des principes de fonctionnement définis, entre autre, dans le Règlement Intérieur
– Obligation d’informer le groupement de sa situation financière

Dans certains groupements, les associés peuvent être soumis à des obligations spécifiques qui peuvent concerner:

– La participation et l’implication dans la vie du groupe, dans les commissions, etc.
– Le respect de la politique commerciale et d’achat
– Le respect de la politique d’enseigne et du concept de vente définis pour l’enseigne

Certaines obligations peuvent, dans certains cas, être assorties de sanctions (financières, retrait d’enseigne, etc.) en cas de non respect.

SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES
Pour devenir associé, le candidat – entrepreneur doit souscrire un nombre minimum de parts sociales défini dans les Statuts et/ou le Règlement Intérieur. Ensuite, dans certaines conditions, l’Assemblée Générale peut décider d’une augmentation de capital (par exemple distribution de parts sociales gratuites) à laquelle l’ensemble des associés est soumis. Elles permettent généralement de renforcer les moyens financiers du groupement.

COTISATIONS
L’associé s’acquitte, annuellement ou mensuellement, de cotisations. Selon les groupements, elles sont calculées, soit en fonction du chiffre d’affaires soit forfaitairement. La cotisation de base, dite « de gestion », contribue aux frais de fonctionnement de la structure centrale du groupement (siège, personnel, …), des services et moyens développés. Elle est fréquemment complétée d’une cotisation dite « communication / publicité » qui permet d’alimenter le budget communication de l’enseigne. Le montant, l’augmentation de celui-ci ou la mise en place d’une nouvelle cotisation, relève toujours d’une décision votée en Assemblée Générale.

FACTURATION DE SERVICES
Le paiement des cotisations offre à l’associé l’accès à un certain nombre de moyens et services. Toutefois, certains d’entre eux, plus spécifiques, peuvent ne pas faire partie des services de base couverts par les cotisations et font alors l’objet d’une facturation à la carte. Il peut s’agir par exemple de campagnes de communication locale, de certaines formations, ou encore de certains services spécifiques (informatique, étude d’implantation, visite mystère,…).

RISTOURNES DES EXCÉDENTS
Le fonctionnement des groupements prévoit une « rémunération de leurs actionnaires ». On ne parle pas de dividendes mais d’excédents générés par l’activité du groupement qui peuvent être ristournés aux associés, en fin d’année généralement. Les groupements ont également la possibilité de garder en réserve une partie de ces excédents pour financer des projets importants, plutôt que de faire appel à une hausse de cotisation, par exemple.

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