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Le Commerce Coopératif et Associé n’est pas un statut juridique à proprement parler. Il correspond à un mode de fonctionnement d’un réseau de points de vente dans lequel les entrepreneurs – propriétaires de points de vente- se sont associés à un groupement pour développer des moyens communs (centrale d’achat et entrepôt, siège, filiales,…). Au sein du Commerce Coopératif et Associé, un nombre important de réseaux se sont construits sous le statut coopératif particulièrement adapté à cette organisation.

LE STATUT JURIDIQUE DES GROUPEMENTS

Les groupements de commerçants s sont organisés autour d’une structure qui prend, en général, la forme d’une Société Anonyme (SA) de commerçants détaillants à . Il s’agit d’un statut juridique d’entreprise à part entière encadré par des textes de lois spécifiques.

Dans les autres cas, les groupements peuvent prendre d’autres formes juridiques : SARL coopérative de commerçants détaillants à capital variable, Groupement d’Intérêt Economique ( ), Société Anonyme, SARL (à Capital fixe)… tout en empruntant partiellement le fonctionnement de la coopérative.

De plus en plus, ces structures centrales, quel que soit leur statut, développent des filiales dédiées à certaines activités : développement, transmissions d’entreprises, import-export, vente à distance, formation, …. Elles sont généralement organisées en SA de droit commun.


LE STATUT JURIDIQUE DES ENTREPRISES DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIE

En général, les entreprises associées n’ont, quant à elle, pas d’obligations en terme de forme juridique à adopter pour rejoindre le groupement : elles peuvent être constituées sous forme de EURL, SARL, SA, SAS, … voire de commerçants en nom propre (mais cela tend à disparaître).

Les groupements de commerçants s sont régis par des règles communes de fonctionnement, formalisées par des Statuts et un Règlement Intérieur. Ces deux documents constituent le socle juridique de tout de commerçants associés.

Dans certains groupements, ils peuvent être complétés par d’autres types de documents juridiques qui permettent de formaliser les droits et obligations de chacun. Il s’agit, le plus souvent, de contrats d’enseigne ou de contrats d’adhésion. Les droits et obligations peuvent également être précisés dans des documents tels que la charte d’utilisation de l’enseigne ou le bulletin d’adhésion.

Dès lors qu’ils font apparaître une obligation de quasi-exclusivité et la concession d’une enseigne, les documents (aussi bien les statuts que le règlement intérieur ou les contrats) sont soumis à la . Ainsi, avant toute adhésion formelle et donc signature du bulletin de souscription, le groupement doit fournir au futur associé un (DIP) qui permettra à celui-ci de s’engager en toute connaissance de cause.

La durée de la entre l’entrepreneur associé et son groupement est en général indéterminée. La notion de durée peut en revanche figurer au sein de certains contrats.


UTILISÉ DANS TOUS LES GROUPEMENTS

LES STATUTS

Adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire, ils régissent les règles de fonctionnement générales du groupement, et notamment :

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

En général, adopté par le Conseil d’administration, il décrit les règles plus particulières de fonctionnement, et notamment :

  • Le processus d’admission et les conditions à remplir
  • Les droits et obligations du groupement et des associés en leur qualité de coopérateurs
  • La participation financière des associés et les frais de fonctionnement
  • Le processus de retrait, d’exclusion, …
  • Etc…

AUTRES DOCUMENTS UTILISÉS

LA CHARTE D’UTILISATION DE L’ENSEIGNE

Il s’agit d’un document spécifique qui précise les règles d’utilisation de l’enseigne collective, du concept, de l’identité visuelle des marques. Son existence est, en général, indiquée dans le Règlement intérieur.

LE CONTRAT D’ENSEIGNE VOIRE DE COOPÉRATION COMMERCIALE RENFORCÉE

Certains groupements utilisent des contrats signés entre leur groupement et l’associé. Le contrat dit d’enseigne voire de coopération commerciale renforcée précise, en général, les droits et obligations au regard du développement de la politique d’enseignes : obligations liées aux achats, participation aux opérations commerciales communes, utilisation de l’enseigne et des marques, etc. Certains contrats peuvent contenir d’autres types d’obligations et de droits liés au développement ou à l’implantation des points de vente (garantie d’une zone de chalandises, …)

LES AUTRES CONTRATS

Il peut exister, dans certains groupements, des contrats signés entre leur groupement et l’associé et spécifiques à des fonctions ou des moyens : offre prioritaire de vente, outils et maintenance informatique, …

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants à   disposent d’un cadre légal précis. Plusieurs textes de références s’appliquent au fonctionnement des groupements coopératifs.

TEXTES AU NIVEAU FRANÇAIS

TEXTES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

  • Règlement d’exemption communautaire n° 330/2010 de la Commission
    Ce règlement d’exemption communautaire appelé ” règlement accords verticaux ” concerne l’application de l’article 101, paragraphe 3 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées. Il s’applique ainsi aux accords verticaux qui peuvent affecter le marché au niveau européen.
    Télécharger le document
  • Accords verticaux restrictifs de concurrence
    Lignes directrices sur les restrictions verticales, Communication de la Commission n° 2010/C130/01
    Télécharger le document
  • Accords horizontaux restrictifs de concurrence
    Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, Communication de la Commission n° 2001/C3/02 (JOCE C 3 du 6 janvier 2001)
    Télécharger le document

TEXTE AU NIVEAU INTERNATIONAL

Au sein d’un   de commerçants s les droits et obligations sont précisés dans les Statuts et plus particulièrement  dans le Règlement Intérieur, voire dans les contrats quand il y en a. Les droits et obligations sont variables d’un réseau à l’autre. Toutefois, on retrouve un certain nombre de traits communs :

DROITS

Dans certains groupements, les associés peuvent jouir de droits spécifiques tels que l’exclusivité sur une zone de chalandise

OBLIGATIONS

  • Obligation de participation au capital et de responsabilité du passif
  • Obligations de paiement des factures auprès du groupement et/ou des fournisseurs référencés
  • Obligation de s’acquitter des cotisations
  • Respect des principes de fonctionnement définis, entre autre, dans le Règlement Intérieur
  • Obligation d’informer le groupement de sa situation financière

Dans certains groupements, les associés peuvent être soumis à des obligations spécifiques qui peuvent concerner:

Certaines obligations peuvent, dans certains cas, être assorties de sanctions (financières, retrait d’enseigne, etc.) en cas de non respect.