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Les groupements de commerçants associés sont régis par des règles communes de fonctionnement, formalisées par des Statuts et un Règlement Intérieur. Ces deux documents constituent le socle juridique de tout groupement de commerçants associés.

Dans certains groupements, ils peuvent être complétés par d’autres types de documents juridiques qui permettent de formaliser les droits et obligations de chacun. Il s’agit, le plus souvent, de contrats d’enseigne ou de contrats d’adhésion. Les droits et obligations peuvent également être précisés dans des documents tels que la charte d’utilisation de l’enseigne ou le bulletin d’adhésion.

Dès lors qu’ils font apparaître une obligation de quasi-exclusivité et la concession d’une enseigne, les documents (aussi bien les statuts que le règlement intérieur ou les contrats) sont soumis à la . Ainsi, avant toute adhésion formelle et donc signature du bulletin de souscription, le doit fournir au futur associé un (DIP) qui permettra à celui-ci de s’engager en toute connaissance de cause.

La durée de la entre l’entrepreneur associé et son groupement est en général indéterminée. La notion de durée peut en revanche figurer au sein de certains contrats.


UTILISÉ DANS TOUS LES GROUPEMENTS

LES STATUTS

Adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire, ils régissent les règles de fonctionnement générales du groupement, et notamment :

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

En général, adopté par le Conseil d’administration, il décrit les règles plus particulières de fonctionnement, et notamment :

  • Le processus d’admission et les conditions à remplir
  • Les droits et obligations du groupement et des associés en leur qualité de coopérateurs
  • La participation financière des associés et les frais de fonctionnement
  • Le processus de retrait, d’exclusion, …
  • Etc…

AUTRES DOCUMENTS UTILISÉS

LA CHARTE D’UTILISATION DE L’ENSEIGNE

Il s’agit d’un document spécifique qui précise les règles d’utilisation de l’enseigne collective, du concept, de l’identité visuelle des marques. Son existence est, en général, indiquée dans le Règlement intérieur.

LE CONTRAT D’ENSEIGNE VOIRE DE COOPÉRATION COMMERCIALE RENFORCÉE

Certains groupements utilisent des contrats signés entre leur groupement et l’associé. Le contrat dit d’enseigne voire de coopération commerciale renforcée précise, en général, les droits et obligations au regard du développement de la politique d’enseignes : obligations liées aux achats, participation aux opérations commerciales communes, utilisation de l’enseigne et des marques, etc. Certains contrats peuvent contenir d’autres types d’obligations et de droits liés au développement ou à l’implantation des points de vente (garantie d’une zone de chalandises, …)

LES AUTRES CONTRATS

Il peut exister, dans certains groupements, des contrats signés entre leur groupement et l’associé et spécifiques à des fonctions ou des moyens : offre prioritaire de vente, outils et maintenance informatique, …