LE PACTE, UN VÉRITABLE PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
A l’occasion du Conseil des ministres du 18 juin, le gouvernement a rendu public les 70 mesures du PACTE. Active dans sa co-construction, la FCA se félicite d’un dispositif prometteur pour l’avenir des entreprises. Il s’agit d’un véritable plan d’action pour la croissance et la transformation des PME qui se combine à une simplification très attendue des entrepreneurs.
LA CONSERVATION DU PACTE DUTREIL, UN MÉCANISME INDISPENSABLE POUR LES PME DU COMMERCE COOPÉRATIF ET ASSOCIE QUI SOUHAITENT TRANSMETTRE
Le Pacte Dutreil permet aux entrepreneurs souhaitant transmettre par donation tout ou partie de leur outil professionnel de bénéficier d’une réduction des droits de donation. Ce mécanisme pérennise les entreprises familiales en stabilisant leur actionnariat et en facilitant leur transmission à la génération suivante.
Sur ses 45 583 points de vente, la FCA estime que d’ici cinq ans 15 % de son parc sera amené à être transmis, soit près de 7 000 points de vente. En réaction à cela, la FCA applaudit la conservation du Pacte Dutreil, mécanisme indispensable pour les PME du Commerce et Associé souhaitant transmettre. Le Pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
LA FCA PROPOSE UNE MESURE INNOVANTE POUR FAVORISER L’ACCES A L’ENTREPRENEURIAT AVEC LA CRÉATION DU DISPOSITIF « PME ASCENSEUR SOCIAL »
Aujourd’hui, en France, de nombreuses entreprises disparaissent parce qu’elles ne trouvent pas de repreneur. C’est un constat que la FCA déplore, encore plus dans les zones rurales particulièrement touchées par une importante désertification des commerces.
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé propose de favoriser la reprise par un salarié. Ce dernier connaît toutes les composantes de la société, ses Hommes, son histoire et son fonctionnement. Il est le candidat idéal pour la stabilité de la société. La reprise par un salarié d’ores et déjà présent dans l’entreprise assure le maintien de l’activité et de l’emploi. C’est également un nouveau moyen pour faciliter l’ascension sociale en lui permettant d’accéder à la qualité d’entrepreneur. Son recrutement, sa formation, sa progression dans l’entreprise peuvent alors être envisagés et construits dans cette finalité.
La FCA invente un mécanisme innovant afin de faciliter l’accession d’un salarié à l’entrepreneuriat dans le cadre d’une transmission d’entreprise en s’appuyant sur deux leviers complémentaires : inciter l’entreprise à céder à un salarié et encourager le salarié à investir dans une PME à reprendre.
- 1er levier : Inciter l’entreprise à céder à un salarié
La FCA propose qu’en cas de transmission à titre onéreux des parts ou actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à un salarié, la plus-value de cession dégagée bénéficie d’un abattement majoré sous condition d’une durée de présence dans l’entreprise en qualité de salarié. Concrètement, seul le salarié présent depuis deux ans dans l’entreprise (CDI, taux plein) pourrait bénéficier de la mesure. - 2ème levier : Encourager l’investissement dans une PME reprise par un salarié grâce à une incitation fiscale
L’apport personnel du salarié repreneur est souvent insuffisant et l’oblige à recourir à l’emprunt bancaire et à souscrire à un certain nombre de garanties. Fort de ce constat, un salarié qui souhaite reprendre son entreprise pourrait s’associer avec d’autres apporteurs de fonds qui ont un intérêt à la poursuite de l’activité de l’entreprise par une personne compétente et de confiance (groupement ou société du même réseau de commerce, fournisseur, …).
Pour faciliter cette initiative, la FCA propose de créer une incitation fiscale pour toute entreprise soumise à l’IS. Elle pourrait, dans la limite de 1 % du total de son actif, investir dans une PME dite « ascenseur social », soit directement par la souscription en numéraire au capital, soit indirectement par la souscription en numéraire dans des fonds (FCPR, FPCI, …) respectant un quota d’investissement de 70 % dans les PME « ascenseur social ».
L’incitation fiscale prendrait la forme d’un amortissement exceptionnel sur une durée de 5 ans des investissements dans ces PME et l’entreprise investisseur ne pourrait détenir plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME, et cela pendant toute la période d’amortissement.