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Publié le 29 avril 2020
Si une garantie légale est arrivée à expiration pendant la période de confinement, il reste possible de la faire jouer. Explications.
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Face au COVID-19, le gouvernement a pris certaines mesures afin de protéger la santé des concitoyens comme le confinement ou encore l’ouverture restreinte de certains commerces. Durant cette période, il peut être difficile pour les consommateurs dont les appareils dysfonctionnent de se rendre en pour les faire réparer, échanger ou rembourser et plus généralement de faire valeur leurs droits. Afin de préserver les droits des consommateurs, une ordonnance du 25 mars 2020 adoptée dans la cadre de la loi d’urgence, a pour effet de suspendre le temps. Les pouvoirs publics ont aménagé certaines dispositions. En pratique, cela s’est notamment traduit par un prolongement des garanties légales (conformité, vices cachés) des biens.

La garantie de mon appareil arrive à échéance pendant la période de confinement, que puis-je faire ?   

Dans un premier temps, il convient d’identifier la garantie à laquelle nous avons affaire : conformité, vices cachés ou commerciale. A ce sujet, retrouvez l’article de la FCA qui revient sur ces différentes notions.

  • S’il s’agit de la garantie légale de conformité ou de vices cachés :

La garantie légale de votre bien arrive à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020 et vous n’avez pas pu faire valoir votre droit (ex. échange, remboursement …) pendant cette période du fait de la pandémie.
Dans ce cas, votre demande est réputée avoir été faite à temps à condition que vous agissiez , dans un délai ne pouvant excéder deux mois, à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit pour le moment  avant le 24 aout 2020.

  • S’il s’agit de la garantie commerciale :

En ce qui concerne la garantie commerciale, celle-ci est prévue par un contrat et non pas par un texte de loi. Il ne s’agit pas d’une garantie légale.
Par conséquent, si une garantie commerciale arrive à échéance pendant cette « période juridique protégée » le consommateur ne pourra pas cette fois bénéficier de cette suspension du temps.  
Certains fabricants proposent parfois un prolongement automatique de la garantie commerciale.

A retenir :
Si la garantie légale du bien arrive à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020 :

  • Il est possible pour le consommateur de faire valoir son droit jusqu’au 23 août
  • Cela ne s’applique pas pour la garantie commerciale
  • Il convient de vérifier si le fabricant propose un prolongement de garantie commerciale

 

Texte de référence :