Nos partenaires
Menu
Publié le 27 février 2020
Après avoir parlé de la garantie légales de vices cachés et la garantie légale de conformité, nous vous proposons d'en apprendre plus sur la garantie commerciale.
info_consommateur

La garantie commerciale : quelle différence avec la garantie légale de conformité et des vices cachés?

Alors que les garanties légales de conformité et des vices cachés sont prévues par la loi, la garantie commerciale est un engagement contractuel pris par un commerçant à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien (art. L217-15 c. consom.).

Cette garantie va au-delà des obligations légales du commerçant visant à garantir la conformité du bien. A la différence des garanties légales, elle peut être payante.

Elle est consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble.

Où peut-on trouver le contenu de cette garantie ?

Elle fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au consommateur. Ce contrat prévoit le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du commerçant.

Pendant la durée de la garantie commerciale, si le consommateur demande au commerçant une remise en l’état du bien couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir (art. L217-16 c. consom.)

exemple : pour une garantie de 6 mois et un bien immobilisé 10 jours, la durée de garantie est de 6 mois + 10 jours.

A noter que cette période court à compter de la date de demande d'intervention du consommateur ou de mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Pour en savoir plus, cliquez ici