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Publié le 25 février 2020
La garantie de conformité, des vices cachés ou commerciale ? Quelles différences ? La FCA vous propose de revenir ici sur la notion de garantie légale de conformité : de quoi s'agit-il ?

Cette notion est définie à l’article L 217-4 du code de la consommation (c. consom.). En vertu de ce texte, lors d’un achat, le commerçant doit livrer un bien ou une prestation de services conforme au contrat.  

Si tel n’est pas le cas, il devra répondre des défauts de conformité qui existent lors de la livraison.

conformite

Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Le défaut de conformité existe lorsque le bien ne correspond pas à ce qui a été prévu au contrat.

Le bien est conforme au contrat :

  • s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (ex : un coussin chauffant qui ne chauffe pas) et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    • exemple : si le consommateur a choisi une couleur particulière pour sa voiture que le commerçant a accepté et qu’il lui livre une voiture dans un autre coloris, il y aura bien un défaut de conformité car la couleur escomptée n’aura pas été respectée alors que cela était convenu entre les deux parties (art. L 217-5 c. consom.).

Si le consommateur est en droit d'exiger la conformité du bien au regard de ce qui a été prévu au contrat, il ne peut cependant pas contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de son achat (art. L211-8 c. consom.).

exemple : si un consommateur a acheté un vase moins cher que son prix initial car celui-ci avait une petite rayure sur le côté, dont il avait eu connaissance au moment de son achat, il ne pourra pas agir par la suite contre le commerçant au motif que son bien n’est pas conforme du fait de cette rayure.

Le commerçant répond également des défauts de conformité issus de l’emballage ou des instructions de montage. Lorsque l’installation est à sa charge, réalisée par lui ou par une personne sous sa responsabilité, il devra également répondre des défauts de conformité.

Quel est le délai pour agir ?

Le consommateur a un délai de 2 ans pour agir à compter de la date de livraison (art. L 217-12 c. consom.).
Ce délai est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion (12 mois à compter du 1er janvier 2022).
A noter que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois, à partir de la délivrance du bien acheté, sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

Quelles options sont offertes au consommateur pour faire face à ce défaut de conformité ?

Si un défaut de conformité est avéré, deux options s’offrent au consommateur : soit la réparation du bien, soit son remplacement (art. L217-9 c. consom.).

A noter : à partir du 1er janvier 2022, tout produit réparé s’accompagne d’une extension de la garantie légale de conformité de six mois.

Notons que le commerçant peut ne pas tenir compte du choix du consommateur si cela entraîne un coût manifestement disproportionné notamment compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, le commerçant doit prendre la deuxième option qui n’a pas été choisie par le consommateur sauf si cela est impossible.

En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement du bien, le consommateur peut le rendre et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rembourser une partie du prix (art. L217-10 c. consom.).

Le consommateur se voit également offrir cette possibilité si :

  • la solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du consommateur,
  • ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

Si le défaut de conformité est mineur le contrat ne pourra pas être résolu.

Cette demande de réparation ou de remplacement n’occasionne aucun frais pour le consommateur (art. L217-11 c. consom.)

A noter : à compter du 1er janvier 2022, dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur pourra demander le remplacement du bien, qui s’accompagnera dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité.

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

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