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Publié le 26 février 2020
Après avoir évoqué la garantie légale de conformité, la FCA vous propose de décortiquer la notion de garantie légale de vices cachés.

Le vendeur est responsable en cas de présence de défauts cachés dans le bien qu’il vend. Cette notion est définie à l’article  1641 du code civil.

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Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Il s’agit d’un défaut…

  • …non apparent au moment de l’achat,
  • …mais qui existe au moment de l’achat,
  • …et qui rend le bien inutilisable ou diminue tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.

On dit que le commerçant est tenu des vices cachés même s’il n’en a pas eu connaissance.

Quel est le délai pour agir ?

Comme pour la garantie légale de conformité le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir.

Toutefois, contrairement à la garantie légale de conformité, ce délai commence à courir une fois le vice découvert et non pas à compter de la livraison du bien (art. 1648 C. civ.).

Quelles options sont offertes au consommateur pour faire face à ces vices cachés ?
L’acheteur a le choix de :

  • rendre le bien et de se faire restituer le prix
  • garder le bien et de se faire rendre une partie du prix qui sera arbitrée par des experts.

Le vendeur quant à lui :

  • s’il avait connaissance des vices de la chose, il est tenu de restituer le prix qu’il a reçu et allouer des dommages et intérêts à l’acheteur ;
  • s’il n’avait pas connaissance des vices, il doit restituer le prix qu’il a reçu et rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Ainsi en serait-il des frais de livraison ;
  • si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est supportée par le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements.

Contrairement à la garantie légale de conformité, l’acheteur ne pourra pas demander à ce que son bien soit remplacé, même si le commerçant peut tenir compte du choix de l’acheteur.

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

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