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Publié le 02 avril 2020
Depuis le 1er janvier 2020, les « petits » différends (qui n’excèdent pas 5000 euros) doivent, préalablement à toute saisine du juge, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.

Le consommateur en litige avec un professionnel a le choix entre trois procédures amiables :

  • Conciliation menée par un conciliateur de justice,
  • Médiation,
  • Procédure participative.

A défaut de tenter de chercher un accord à l’amiable, le consommateur pourra voir le dépôt direct de sa demande refusé par le juge. L’objectif de ces mesures est de désengorger les juridictions afin de traiter plus rapidement les dossiers complexes en cours.

Vignette

Face à ce nouveau process, il existe plusieurs raisons pour un consommateur de tenter d’abord une médiation de la consommation :

1ère raison : la gratuité de la médiation pour le consommateur

Cette procédure est gratuite pour le consommateur alors que certains préalables amiables peuvent nécessiter des coûts. A titre d’exemple, la procédure participative est une convention nécessitant un important formalisme et qui exige la présence d’avocats dont le règlement des honoraires est à la charge des parties.  

2ème raison : la rapidité de la médiation de la consommation

Cette procédure est rapide puisque le médiateur dispose, en principe, d’un délai de 90 jours pour proposer aux deux parties une solution à leur différend. Le conciliateur dispose du même délai pour proposer une solution sauf qu’il peut, s’il l’estime nécessaire, le proroger une fois pour une même durée. En ce qui concerne la procédure participative, la durée de la procédure est inscrite à la convention de procédure et pourrait dans certains cas dépasser les 90 jours.

3ème raison : la simplicité de la médiation de la consommation

Le consommateur se voit offrir un outil sur mesure pour déposer son dossier de réclamation : la plateforme de la médiation, site en ligne où il peut déposer l’ensemble des pièces de son dossier. S’agissant du conciliateur de justice, il sera nécessaire de trouver la permanence près de chez soi.

4ème raison : l'expertise de la médiation de la consommation

Le médiateur de la consommation tel que celui de la MCCA est un spécialiste des litiges de consommation. Il intervient sur de nombreuses typologies de réclamations récurrentes (défaut de livraison, vice caché, non-conformité…) concernant des contrats de vente ou de prestation de services.
Le conciliateur et l’avocat disposent d’une expérience juridique mais ne sont pas nécessairement des spécialistes des litiges de la consommation car le champ de leurs compétences peut être assez étendu. Un conciliateur de justice peut ainsi intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des différends relatifs à un contrat de travail, des litiges de la consommation, des impayés, des malfaçons de travaux, etc.

// Bon à savoir : le consommateur est dispensé de rechercher une procédure amiable avant de saisir le juge si :

  • l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
  • lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
  • l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés ci-dessus est justifié par :
    • un motif légitime
    • l’urgence manifeste
    • les circonstances de l'affaire rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement
    • l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
  • si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

En synthèse l’essentiel pour faire son choix :

La conciliation, en bref :

  • Nécessité de trouver un conciliateur de justice près de chez soi
  • Procédure gratuite
  • Le conciliateur a 3 mois pour proposer une solution aux parties qu’il peut renouveler une fois

La médiation, en bref :

  • Simplicité de la plateforme en ligne pour déposer son dossier
  • Procédure gratuite pour le consommateur (payante pour le commerçant)
  • Spécialiste des litiges de consommation
  • Le médiateur de la consommation a 3 mois pour proposer une solution aux parties

La procédure participative, en bref :

  • Menée par un avocat
  • Règlement des honoraires de l’avocat à la charge des parties  
  • Engagement contractuel à durée déterminée par lequel les parties s’engagent à trouver une solution amiable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rendez-vous sur le site de la Médiation de la consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)

Pour en savoir plus, retrouvez les textes de référence :