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Publié le 22 juin 2020
En présence d’un produit défectueux, le consommateur doit saisir le fabricant. Toutefois, s’il ne parvient pas à l’identifier, il peut saisir le vendeur du produit.

Vous avez acheté un produit dont la défectuosité a occasionné un dommage. Vous souhaitez obtenir la réparation du préjudice subi mais vous ne savez pas comment faire ? Faisons le point.

Au préalable, il convient de distinguer deux actions complémentaires : l’action en responsabilité du fait de produits défectueux et l’action en garantie de conformité. Il ne s’agit pas, dans le premier cas qui nous intéresse, de demander le remplacement ou la réparation d’un produit non conforme au contrat (vous pouvez consulter l'article suivant : La garantie légale de conformité : de quoi s’agit-il ?), mais de demander la réparation d’un dommage occasionné par le défaut du produit.

Il y a « défaut » du produit lorsque celui-ci n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu notamment de la présentation du produit et de l’usage normal ou prévisible qu’on peut en faire, au moment où il a été mis en circulation. A titre d’exemple, en ce qui concerne la présentation d’un produit, si les informations et mises en garde relatives à l’utilisation du produit sont insuffisantes, le produit pourra être considéré comme défectueux. Dans ce cas, la responsabilité du producteur pourra être engagée. Celle-ci peut être mise en cause alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art, de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

C’est ainsi qu’un fabricant a été condamné malgré l’existence d’un certificat de libre vente, à propos d’une crème destinée à combler les rides du visage eu égard à la gravité des effets nocifs constatés dont ni la notice d'information remise au praticien ni la brochure publicitaire destinée à la patiente ne faisaient état. Le juge a considéré que le produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre.

Il convient par ailleurs de noter qu’un produit ne pourra pas être considéré comme défectueux du seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ; le caractère obsolète du produit n’est à lui seul pas suffisant pour caractériser un défaut de sécurité.

produit

Quel(s) produit(s) sont concernés ?

La notion de produit est très vaste. Il s’agit de tout bien. Il peut donc s’agir d’un objet petit ou volumineux (tablette, machine à laver, ordinateur, etc.), d’un bien meuble incorporé dans un immeuble (piscine creusée, clôture, portail, etc.), de produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche (eau, gaz, fruits, légumes, poissons, etc.), voire de l’électricité.

Que doit prouver le consommateur ?

Contrairement à la garantie légale de conformité, l’action en réparation ici présentée ne requiert pas l’existence d’un contrat de vente. Il incombe à la victime (acheteur, utilisateur, etc.) d’apporter la preuve :  

  • d’un dommage,
  • d’un défaut de sécurité du produit,
  • et d’un lien de causalité entre le dommage et le défaut du produit.

Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’une faute quelconque du producteur. En effet, le simple fait que le producteur ait mis le bien sur le marché, c’est-à-dire qu’il l’ait volontairement mis en circulation, suffit à engager sa responsabilité dès lors que les 3 éléments précités sont réunis.

Quand le consommateur peut-il agir ?

Il convient de tenir compte de deux délais :

  • l’un relatif à la date de mise en circulation du bien,
  • l’autre relatif à la date où la victime a eu connaissance de l’existence du défaut, du dommage et de l’identité du producteur.

Si le bien a été mis en circulation depuis plus de 10 ans, la responsabilité du producteur est éteinte à moins que la victime ait intenté une action en justice à son encontre auparavant. A défaut, elle ne pourra invoquer la responsabilité du producteur que si elle prouve que ce dernier a commis une faute.

L'action en réparation fondée sur la responsabilité des produits défectueux est par ailleurs prescrite dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le consommateur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.  Le délai de prescription est plus long que celui de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la date de livraison - 6 mois pour les biens d’occasion).

Contre qui peut se retourner le consommateur ?

  • Dans un premier temps, le consommateur doit saisir le producteur :

    • Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
    • Est assimilée à un producteur, pour l’application de la responsabilité des produits défectueux, toute personne agissant à titre professionnel :
      • qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
      • qui importe un produit dans l’Union européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
    • Enfin, certaines personnes, notamment les constructeurs et vendeurs d’immeubles, dont la responsabilité peut être recherchée sur un fondement spécifique (art. 1792 à 1792-6 et 1646-1 du code civil) ne sont pas considérés comme des producteurs.

En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables. Ainsi, le consommateur pourra agir contre les deux producteurs pour obtenir la réparation de son dommage.  Toutefois, le producteur de la partie composante peut s’exonérer de sa responsabilité s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

  • S’il n’arrive pas à identifier le producteur ou le fabricant du produit, le consommateur pourra se retourner dans un second temps contre celui qui le lui a vendu ou loué.

Le vendeur ou loueur est tenu pour responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il désigne son propre fournisseur ou producteur dans un délai de 3 mois à compter de la date de réclamation du consommateur.

Qu’est-ce qui est réparable ?

Les dommages qui résultent d’une atteinte à la personne et matériels sont réparables.
En ce qui concerne les dommages causés aux biens, la victime ne pourra obtenir une réparation que si le montant du dommage subi a été supérieur à 500 euros. Il n’y a pas, en revanche, de plafonnement de la réparation des dommages causés à la personne.
Quant au dommage subi par le produit défectueux lui-même, il ne peut être réparé. Par exemple, si une tondeuse autoportée est défectueuse, le consommateur ne pourra pas solliciter un dédommagement pour le coût de réparation du siège qui aurait été dégradé en raison de ce défaut.  

Quand le producteur peut-il échapper à sa responsabilité ?

Le producteur n’est pas tenu pour responsable de plein droit s’il prouve :

  • qu'il n'avait pas mis le produit en circulation (ex. le produit lui a été volé et vendu par un tiers) ;
  • que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
  • que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution (prototype, déchets, etc.) ;
  • que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
  • ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire (ex. le fabricant a été contraint d'introduire dans la conception ou la fabrication du produit un élément qui lui a été imposé par la loi),  
  • que le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute du consommateur ou par une personne dont ce dernier est responsable. En ce cas, la responsabilité du producteur pourra être réduite voir supprimée.

 

A retenir :

Si le produit vendu est défectueux (défaut de sécurité) et que ce défaut a causé un dommage, la victime (ex. le consommateur) pourra engager la responsabilité du producteur et, s’il n’est pas identifiable, celle du vendeur  ou loueur, afin d’obtenir la réparation du dommage subi.

 

Textes de référence :

 

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