Nos partenaires
Menu

Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter
Publié le 06 décembre 2018
La FCA a organisé le 25 octobre 2018 un colloque juridique intitulé « La flexibilité du statut de coopératives de commerçants, clé de sa résilience ». Cet évènement a donné lieu à des tables rondes prestigieuses, des débats pertinents aux échanges éclairants intégralement retranscrits dans un document de plus de 40 pages en accès libre.

Cette nouvelle édition du colloque juridique de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) était entièrement consacrée au modèle statutaire de la de commerçants. Il s’agissait de questionner la résilience de ce modèle afin d’en comprendre le fonctionnement et les évolutions.

Sorte de boite à outils à disposition des commerçants isolés qui souhaitent mutualiser leurs forces dans un construit « sur mesure », la coopérative de commerçants fournit les conditions d’une « liberté encadrée », liberté d’affecter les , liberté d’organiser l’entrée et le départ des associés, liberté d’augmenter leurs droits et obligations, liberté pour elle de se développer en un groupe coopératif de sociétés. Comment rémunérer, financer, sécuriser, créer, grandir ?

Les avocats et professeurs de droit présents aux différentes tables rondes, tous d’éminents spécialistes de la matière, se sont appropriés avec passion ces thématiques riches de sens.

Lors de la 1re Table ronde intitulée « rémunérer les associés, sécuriser le réseau, le droit coopératif est-il parvenu à un équilibre ? », le professeur Paul le Floch a rappelé que « La coopérative n’a pas du tout pour objet de rémunérer les associés. (…) Il s’agit simplement de réaliser une économie ». Il observe que « Le droit coopératif en général a une réelle appétence pour les réserves ». Pour autant, « Quand la coopérative a réalisé des excédents, peut-elle les distribuer ? (…) l’expression de trop perçu suggère assez spontanément l’idée de restitution ».

Le professeur Gilbert Parleani a quant à lui évoqué le fait que « La coopérative, contrairement aux franchiseurs, n’est pas un centre de profits même si elle peut garder des ristournes en réserves. ». « Les instruments de la légitimité dans le droit de la franchise, c’est tout simple. (…) C’est le droit contractuel. » « Par opposition, la coopérative c’est , c’est la liberté d’association. » « Quand on est dans une coopérative, ce qui est statutaire a priori c’est la liberté de s’associer, la liberté de rédiger des statuts, la liberté de s’engager comme on veut. » Selon Monsieur Parleani, « Le droit coopératif est en déséquilibre permanent. C’est comme cela qu’il progresse et qu’il s’adapte ».

Lors de la 2nde Table ronde intitulée « pour créer, faire grandir la coopérative dans un groupe, quel rôle confier aux associés dans la décision ? » Me Arnaud Bied a poursuivi en indiquant que « L’équilibre des coopératives est dans le mouvement ». Selon lui, « Les coopératives sont avant tout et en premier lieu une création de la pratique ; ce sont des gens qui se sont réunis et qui - un peu comme Monsieur Jourdain - ont fait de la coopérative sans le savoir ».

Concernant plus particulièrement le sujet de la table ronde, il a expliqué en quoi « Un groupe coopératif ce ne peut pas être un groupe de coopératives ». « La filiale c’est une filiale de droit commun ; il n’y a aucune raison de lui imposer des règles qui s’imposent aux coopératives ».

Monsieur Bied, dans le contexte particulier de la loi PACTE actuellement en projet, a renchéri en observant que « Finalement, les coopératives, ce sont des entreprises à mission et leur mission c’est de rendre services aux coopérateurs ». « La coopérative, c’est la dimension du don ».

Me Fabrice van Cauwelaert s’est penché en spécialiste sur la question complexe de l’augmentation des engagements. A partir de quand doit-on considérer qu’il y augmentation des engagements et donc obligation d’obtenir l’aval de l’unanimité des associés (et non de la majorité) pour prendre une décision ?

Selon Monsieur van Cauwelaert « On est à la fois associé et coopérateur et il faut en tenir compte pour distinguer ce qui est un engagement qui ne peut être supposé être à l’unanimité de ce qui peut être imposé à la majorité parce que c’est une décision de gestion ». Ainsi, « Si le principe de la est fixé, les modalités pour appeler les cotisations relèvent de la décision de gestion et pourront être prises à la majorité ». « Font partie des règles de l’unanimité celles qui correspondent (…) aux droits propres de l’associé, ce qui est nécessaire pour entrer en société, pour faire société ». « L’idée de prendre en compte la spécificité de la coopérative et de l’intérêt du groupement peut être une clé ». Et « Si jamais il y avait des abus, il y aurait d’autres instruments et notamment l’abus de majorité ».

Me Jean-Louis Lesquins a fourni un exemple important : « L’offre prioritaire de vente ne peut être introduite dans les statuts, si ce n’est pas le cas à l’origine, qu’avec le consentement des associés ».

Quant à l’évolution du contrôle des groupements coopératifs par l’Autorité de la concurrence, il a tout d’abord rappelé que « La coopérative ne contrôle pas ses membres et les membres ne contrôlent pas la coopérative, puisque au regard du principe « un homme, une voix », ils sont dirigés par des majorités fluctuantes ». Selon lui, « L’Autorité de la concurrence a construit une nouvelle doctrine qui est une doctrine du contrôle conjoint, dans les groupements coopératifs (…) : le contrôle du propriétaire du fonds ou de la société et le contrôle de la »

Lors de la 3e et dernière partie intitulée « la coopérative de commerçants, un modèle à succès », Eric Plat, président de la FCA, a conclu en observant que « Les associés sont dotés également dans une coopérative d’une très grande liberté. (…). Ils peuvent sortir à tout moment et donc cette grande liberté génère énormément d’exigences ».

Puis au président de poursuivre, dans le contexte particulier où les coopératives de commerçants connaissent leur première , qu’« Il ne faut pas essayer de défendre les coopératives malgré elles (…) par une législation (…) trop tatillonne. ». « On a voulu plaquer sur les coopératives de commerçants la révision coopérative (…) on est en pleine théorie du ruissellement ».

Comme lors des précédentes éditions, les participants à ce colloque ont réalisé des contributions écrites publiées au Journal Des Sociétés d’octobre 2018 dans un dossier spécial remis à l’occasion de l’évènement. Les titres de leurs articles sont les suivants :

  • L’affectation des excédents coopératifs (Paul Le Floch)
  • La sécurisation des réseaux d’indépendants (Gilbert Parleani)
  • Grandir ensemble : la liberté de se développer en groupe coopératif (Arnaud Bied)
  • Dynamiser l’action commune face à l’interdiction de l’augmentation des engagements dans les sociétés coopératives de commerçants détaillants (Fabrice van Cauwelaert et Jean-Louis Lesquins)


Pour retrouver l’intégralité des Actes du colloque juridique 2018 de la FCA, cliquer ici.

Pour commander le numéro du Journal des Sociétés d’octobre 2018 cliquer ici