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Publié le 05 novembre 2018
Eric Plat, Président de la FCA, revient ce mois-ci sur l'inégalité fiscale flagrante entre les acteurs du e-commerce et le commerce physique.

Le projet de loi Elan, a été approuvé le 16 octobre dernier par le Sénat, par 201 voix contre 127, après une adoption à 129 voix contre 72 à l’Assemblée nationale. Le texte devrait être promulgué fin novembre ou début décembre, d’après l’exécutif.

Elle contenait dans sa version originale l’obligation pour les sociétés de vente par internet (Amazon, Cdiscount, eBay...) d’obtenir une AEC (Autorisation d’Exploitation Commerciale) en soumettant la surface des entrepôts de ces plateformes aux règles de l’urbanisme commercial. Mais cet article aurait disparu du projet...

C’est dommage. Nous perdons une occasion de mettre ces grandes plateformes au même niveau de prélèvements obligatoires que notre commerce local, ce qui constitue une inégalité fiscale flagrante.

Par ailleurs, quid des vraies réformes à engager face aux GAFA ou BATX en France comme en Europe pour faire émerger de vrais champions du monde dans le commerce ?

Il y aurait quatre actions impératives à engager rapidement pour rééquilibrer les rapports de force entre la France et l’Europe, face à l’Asie et l’Amérique :

  1. Mettre en place des formations de haut niveau dans le domaine de l’IA et plus généralement du digital en y valorisant le commerce ;
  2. Faciliter le financement de l’innovation par des enseignes comme les nôtres, afin qu’il ne soit pas soumis à un contrôle tatillon de l’administration fiscale rendant son accès très difficile ;
  3. Libérer les entreprises commerciales en supprimant la moitié des réglementations en place en Europe et en France ;
  4. Baisser drastiquement les impôts sur les sociétés et supprimer une bonne partie des 89 ou 90 taxes pour libérer la capacité des personnes morales et physiques à investir.

Comme toujours, surréglementer demeure la pire solution.

Le RGPD fait plus de mal aux entreprises françaises qu’aux GAFAM ou aux BATX, qui ont la puissance financière et technique pour s’adapter quasi instantanément alors que les entreprises françaises investissent du temps et de l’argent pour une réglementation qui leur colle un boulet au pied !