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À la une

Loi de finances pour 2026 – Mesures « Entreprises »

Affaires publiques

Loi de finances pour 2026 – Mesures « Entreprises »

Circulaire 23 février 2026

Affaires publiques

Détail des 14 propositions de la FCA à destination des élus locaux

Documentation 3 février 2026

Affaires publiques

Information Lobbying – Première approche du Digital Fairness Act

Circulaire 14 janvier 2026

Note Focus – Directive devoir de vigilance

Circulaire 23 juillet 2024

Note Focus – Rapport sur l’évaluation de l’impact de la loi AGEC

Circulaire 12 juillet 2024

Commerce de détail

Note Focus – Foire aux Questions (FAQ) Filières REP

Circulaire 19 décembre 2023

Commerce de détail

Note Focus – Loi anticipation des négociations commerciales

Circulaire 20 novembre 2023

Concurrence et Distribution

Note Focus – Convention logistique et encadrement des pénalités logistiques

Circulaire 4 octobre 2023

Concurrence et Distribution

Note Focus – Décrets de la réforme des filières REP

Circulaire 20 janvier 2021

Concurrence et Distribution

Note Focus – Renforcement de la Responsabilité élargie des producteurs (REP)

Circulaire 2 juin 2020

Relations commerciales

Note Focus – Réforme du cadre des relations commerciales

Circulaire 6 juin 2019

Note Focus – Protection du secret des affaires

Circulaire 12 septembre 2018

Relations commerciales

Note Focus – Réforme du droit des contrats (mise à jour 2018)

Circulaire 1 août 2018

Relations commerciales

Note Focus – Arrêté délais de paiement

Circulaire 18 avril 2016

Note Focus – Ouverture aux tiers

Circulaire 1 juin 2015

Consommation et Promotions

Note Focus – Anticiper les nouveaux moyens de contrôle de la DGCCRF

Circulaire 1 mars 2015

Concurrence et Distribution

Note Focus – Note DGCCRF Négociations Commerciales (mise à jour)

Circulaire 1 décembre 2014

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