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Affaires publiques...RSE Emballages professionnels (REP Emballages professionnels, PPWR) : quelles nouvelles obligations pour les entreprises ? Circulaire 23 juin 2026
Numérique et IA...Affaires publiquesCommerce de détailConcurrence et DistributionConsommation et Promotions Note de position du Conseil national du commerce sur l’encadrement des plateformes extra-européennes d’importation directe Documentation 9 juin 2026
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Concurrence et Distribution Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022 Documentation 4 juin 2022
Concurrence et Distribution Règlement (UE) n° 2022/70 du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées Documentation 10 mai 2022
Concurrence et Distribution Arrêt du Tribunal de l’Union européenne, aff. T.612/17 du 10 novembre 2021 : affaire Google Shopping Documentation 10 novembre 2021
Concurrence et Distribution Cass. com. n° 20-14.669 du 10 novembre 2021 concernant la recevabilité de la preuve du client mystère Documentation 10 novembre 2021
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Commerce de détail...Consommation et PromotionsConcurrence et Distribution Note Focus – Ordonnance Garantie légale de conformité Circulaire 4 novembre 2021
Concurrence et Distribution Avis n° 21-5 de la CEPC concernant la fixation du prix sur le site en ligne du franchiseur Documentation 31 mai 2021
Concurrence et Distribution Décision n° 21-D-02 du 27 janvier 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des jeux de construction Documentation 27 janvier 2021
Concurrence et Distribution...Relations commercialesRSE Note Focus – Décrets de la réforme des filières REP Circulaire 20 janvier 2021
Concurrence et Distribution Note Focus – PRC – Un nouveau pouvoir pour la DGCCRF Circulaire 6 janvier 2021
Consommation et Promotions...Concurrence et DistributionNumérique et IA Note Focus – Blocage géographique injustifié Circulaire 14 décembre 2020
Concurrence et Distribution Décision n° 20-D-20 du 3 décembre 2020 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des thés très haut de gamme Documentation 3 décembre 2020
Concurrence et Distribution Décision n° 20-D-13 du 22 octobre 2020 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Auchan, Casino, Metro et Schiever : contrôle d’accord à l’achat sur le marché des MDD Documentation 22 octobre 2020
