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Publié le 29 mars 2019
La FCA publie régulièrement des doctrines sur le droit dans les coopératives de commerçants. C'est le moment de découvrir la nouvelle doctrine sur les excédents ristournés.

La Fédération du Commerce Coopératif et Associé qui représente le mouvement coopératif du commerce organise régulièrement des groupes de travail entre les juristes et autres opérationnels membres des coopératives de commerçants afin de « faire le lien » entre les dispositions règlementaires et les contraintes opérationnelles que rencontrent les coopératives.

Ces groupes de travail fournissent l’occasion de construire une doctrine très pratique que la FCA met à la disposition de tout intéressé, et notamment les réviseurs agréés pour réviser une de commerçants détaillants, afin de leur apporter des éclairages utiles pour la réalisation de leur mission.

Grâce à la participation très active et régulière de ses membres, le groupe juridique de droit coopératif de la FCA a été en mesure de produire une nouvelle note de doctrine sur le sujet particulièrement complexe des ristournés.

Lorsque la coopérative réalise un trop-perçu lors d’un exercice, elle peut choisir de mettre en réserve ces excédents et/ou d’en distribuer une partie aux associés coopérateurs.

Cette décision de distribution est généralement du ressort de l’Assemblée générale annuelle à laquelle il appartient de respecter les éventuelles priorités d’affectation prévues par la loi et les statuts.

En synthèse, il ressort de la doctrine FCA que :

  • Les excédents réalisés par la coopérative de commerçants sont ristournables entre ses associés dès lors que la répartition respecte la règle d’équité.
  • Les excédents réalisés à partir des activités réalisées directement avec les tiers non associés ne sont pas ristournables, mais peuvent être utilisés pour augmenter la valeur des parts sociales ou procéder à des distributions de parts gratuites.
  • Seuls les excédents ristournés équitablement par la coopérative à ses associés et regardés comme indissociables de l’exécution des opérations faites avec eux sont admis en déduction de l’impôt sur les sociétés.

Pour comprendre en détail les motivations et implications de cette synthèse, nous vous invitons à télécharger la note ici.

Vous pouvez également retrouver l’ensemble des notes de doctrine régulièrement produites dans la partie dédiée au Mouvement coopératif du commerce, rubrique Doctrine FCA.

La FCA invite tout un chacun, réviseurs, coopérateurs et autres lecteurs, à contribuer à l’enrichissement de ces notes qui pourront, le cas échéant, faire l’objet de mises à jour au gré des évolutions du droit et de la pratique, via ce formulaire.


>> Télécharger la Doctrine FCA sur les excédents ristournés