Madame, Monsieur,
Nous vous informons de la publication d'un nouveau décret le 17 août dernier portant sur une nouvelle adaptation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise actuelle.
Le décret n°2021-1087 du 17 août 2021 relatif au fonds de solidarité pour le mois d'août 2021 est paru au JO et comporte ces ajustements :
- Deux nouvelles catégories d'entreprises bénéficiaires par rapport à juin et juillet sont ajoutées : les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction au public d'au moins 21 jours entre le 1er et le 31 août 2021 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en août et les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction au public entre le 1er et le 31 août 2021 domiciliées dans un territoire soumis au confinement pendant au moins 8 jours au mois d'août et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % en août.
- Il est précisé également que le montant de la compensation est de 20 % de la perte de chiffre d'affaires pour les secteurs S1/S1 bis et également pour les commerces de détail dans les territoires d'outre-mer touristique. Pour les entreprises domiciliées dans les territoires avec un confinement ou un couvre-feu d'au moins 21 jours, cette compensation atteint 40 % de la perte de chiffre d'affaires.
- Le décret prolonge aussi le fonds de solidarité jusqu'au 15 décembre 2021 afin que les demandes faites au titre du mois d'août 2021 puissent être déposées, instruites et versées sachant que les demandeurs ont un délai de deux mois, jusqu'à fin octobre 2021 pour déposer leurs demandes d'aide.
Nous vous rappelons que le formulaire de demande d’aide pour le mois de juillet est en ligne depuis le 16 août, jusqu’au 30 septembre 2021.
En parallèle, le Ministère de l’Economie a annoncé l’ouverture du guichet pour l’aide dite « nouvelle entreprise » qui étend le dispositif « coûts fixes » aux entreprises qui, en raison de leur date de création postérieure au 1er janvier 2019, n’y étaient jusqu’alors pas éligibles.
Les demandes pour toute la période éligible - comprise entre le 1er janvier 2021 ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 juin 2021 inclus - peuvent être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Enfin, la page Questions-réponses "Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions" a été mise à jour sur le site du Ministère du travail. Vous pouvez dès à présent la consulter pour toute interrogation à ce sujet.
La FCA reste à votre écoute concernant ces différents éléments. Nous vous tiendrons naturellement au courant des évolutions à venir.
Merci de votre confiance,
L'équipe FCA