Nos partenaires
Menu

Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants à capital variable disposent d’un cadre légal précis. Plusieurs textes de références s’appliquent au fonctionnement des groupements coopératifs.

Les coopératives de commerçants : les textes au niveau français

  • Société à Capital Variable 
    Titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à , codifié dans le Code de Commerce aux articles L.231 –1 et suivants.
    Consultez le texte sur Legifrance
  • Sociétés Coopératives 
    Loi n°47-1175 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (non codifiée)
    Consultez le texte sur Légifrance 
  • Sociétés Anonymes
    Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales codifiée aux articles L.225-1 et suivants concernant  les Sociétés Anonymes, dans le Code de Commerce
    Consultez le texte sur Légifrance
  • Sociétés à responsabilité limitée
    Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales codifiée aux articles L.223-1 et suivants concernant  les sociétés à responsabilité limitée, dans le Code de Commerce.
    Consultez le texte sur Légifrance
  • Sociétés Anonymes Coopératives de Commerçants détaillants
    Loi du 11 juillet 1972 sur le statut des coopératives de commerçants, codifiée dans le Code de Commerce aux articles L.124-1 et suivants du Code de Commerce.
    Consultez le texte sur Légifrance
  • Loi Doubin
    Article 1er de la loi du 31 décembre 1989, dite , codifié à l’article L.330-3 du Code de commerce
    Consultez Legifrance  

Les coopératives de commerçants : les textes au niveau communautaire

  • Règlement d’exemption communautaire n° 330/2010 de la Commission
    Ce règlement d’exemption communautaire appelé ” règlement accords verticaux ” concerne l’application de l’article 101, paragraphe 3 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées. Il s’applique ainsi aux accords verticaux qui peuvent affecter le marché au niveau européen.
    Télécharger le document
  • Accords verticaux restrictifs de concurrence
    Lignes directrices sur les restrictions verticales, Communication de la Commission n° 2010/C130/01
    Télécharger le document
  • Accords horizontaux restrictifs de concurrence
    Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, Communication de la Commission n° 2001/C3/02 (JOCE C 3 du 6 janvier 2001) Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale, Communication de la Commission n° 2011/C11/01 (JOUE C 14 janvier 2011)
    Télécharger le document

Les coopératives de commerçants : le texte au niveau international

  • Déclaration sur l’identité internationale 
    Alliance coopérative internationale
    Télécharger le document