La FCA salue les conclusions de la mission sénatoriale sur les prélèvements obligatoires et appelle à un sursaut fiscal

La France a l’un des niveaux de prélèvements obligatoires bruts les plus élevés au monde. La FCA rappelle l’urgence de redonner de la lisibilité, de l’équité et des marges de manœuvre au commerce indépendant.

Stabilité fiscale et Pacte Dutreil

Les sénateurs le soulignent à juste titre : l’incertitude permanente, la complexité socio-fiscale et les revirements annuels dissuadent l’investissement et alourdissent les coûts pour les chefs d’entreprise indépendants.

La FCA soutient pleinement la recommandation sénatoriale visant à instaurer une programmation fiscale quinquennale garantie.

Le Pacte Dutreil en est une illustration criante. C’est un outil essentiel pour répondre aux défis démographiques majeurs de la transmission d’entreprise, à condition pour les entrepreneurs de pouvoir l’intégrer dans leurs projections financières à long terme : une transmission-reprise requiert 6 à 10 ans en moyenne. Amendé dans le cadre de la dernière loi de finances pour 2026, le Pacte Dutreil doit désormais être sanctuarisé en l’état.

Suppression de la CVAE qui asphyxie le commerce de détail

Le Sénat préconise de maintenir le calendrier de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). S’il convient de se féliciter que cette suppression ne soit pas remise en question, la FCA demande au Gouvernement et au Législateur la suppression effective de la CVAE dès 2028, avec quatre ans de retard sur la promesse initiale, alors que les lois de finances successives ont repoussé sa disparition complète à 2030.

Le commerce de détail repose historiquement sur des volumes élevés pour compenser des marges structurellement faibles. Les impôts de production (CVAE, CFE, taxes foncières, masse salariale), acquittés indépendamment de la rentabilité pèsent ainsi de manière asymétrique sur les commerçants indépendants avec des conséquences directes sur leurs capacités d’autofinancement et d’investissement.

Avec 47 000 points de vente, dont la moitié dans les villes de moins de 10 000 habitants, et 670 000 emplois, les coopératives et les groupements du commerce associé sont un pilier économique et social, et jouent un rôle clé dans notre souveraineté. C’est un modèle qu’il faut encourager.