Loi RIPOST : la FCA salue un texte innovant, exigeant, et équilibré entre sécurité des commerces et respect de la vie privée

Le secteur du commerce physique traverse une période d’extrême fragilité. Les pertes causées par le vol à l’étalage peuvent représenter jusqu’à 4% des ventes annuelles. En raison des marges structurellement faibles du secteur, en moyenne 2% du chiffre d’affaires, ce phénomène peut suffire à compromettre la viabilité même d’un commerce.

Au-delà des pertes économiques directes, le vol a de nombreuses conséquences collatérales néfastes : sentiment d’insécurité pour les clients, découragement des équipes, ruptures de stock à répétition. L’amendement, qui reprend les termes d’une proposition de loi déjà examinée et adoptée à l’Assemblée nationale le 16 février 2026, propose une solution innovante et équilibrée pour restaurer la confiance des commerces du quotidien, dans un cadre éthique et juridique rigoureux.

En pratique le dispositif ne comprend aucune forme d’identification et se contente de signaler des événements prédéterminés, tels que des gestes ou des comportements suspects. Il se limite en outre à émettre un « signalement d’attention », sans décision automatisée. Il ne peut ainsi fonder à lui seul aucune poursuite : les équipes humaines demeurent seules décisionnaires.

Il respecte scrupuleusement le règlement européen et la loi Informatique et Libertés de 1978. La CNIL sera chargée de contrôler l’application de la mesure tout au long de l’expérimentation. Dans tous les établissements équipés, l’information claire et préalable du public sera une obligation incontournable.

La lutte contre le vol exige des réponses ciblées, exigeantes et proportionnées, dans un cadre éthique rigoureux. La FCA s’est ainsi fermement opposée à la possibilité de diffuser les vidéos d’acte de délinquance sur les réseaux sociaux, et dénonce également l’affichage en magasin des photos d’auteurs de vol.

« Cet amendement autorisant le recours à la vidéosurveillance augmentée est une solution de bon sens, estime Olivier Urrutia, Délégué général de la FCA. Il ouvre aux commerçants la possibilité de disposer d’un outil moderne et efficace pour préserver leurs marges et protéger leurs salariés, tout en hissant la France au niveau des meilleurs standards éthiques mondiaux en matière de vidéosurveillance algorithmique. »

Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement par le Gouvernement d’ici le 30 septembre 2027, afin de dresser le bilan de cette expérimentation et d’en mesurer l’impact effectif sur le terrain.