Droit des entreprises — Évolution des formalités des entreprises
Circulaire
3 juin 2026
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La nouvelle REP Emballages professionnels s'appliquera en principe le 1er juillet 2026. Il s’agit d’une REP transverse qui concerne plusieurs secteurs d’activité. Des entreprises, jusqu’à présent non concernées, risquent de devenir producteurs au sens de cette nouvelle REP et donc de payer une éco-contribution. Cette nouvelle filière REP a pour objectif de renforcer la collecte, le réemploi et le recyclage des emballages et déchets d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels.
Afin de garantir son applicabilité, la REP Emballages professionnels doit s’articuler avec le règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR) applicable à compter du 12 août 2026, qui comporte également de nouvelles exigences en matière d'économie circulaire.
Toutefois, des difficultés d’interprétation subsistent (qui est producteur, quels emballages ?…) et rendent difficile l’application opérationnelle au 1er juillet 2026.
Retrouvez dans la présente circulaire le détail du champ d'application ainsi que des nouvelles obligations applicables aux entreprises (13 pages).
Afin de garantir son applicabilité, la REP Emballages professionnels doit s’articuler avec le règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR) applicable à compter du 12 août 2026, qui comporte également de nouvelles exigences en matière d'économie circulaire.
Toutefois, des difficultés d’interprétation subsistent (qui est producteur, quels emballages ?…) et rendent difficile l’application opérationnelle au 1er juillet 2026.
Retrouvez dans la présente circulaire le détail du champ d'application ainsi que des nouvelles obligations applicables aux entreprises (13 pages).
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