Circulaire

 Information Lobbying – Synthèse du DFA 

Publié le : 17 novembre 2026
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Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a adopté une proposition de Règlement sur l’équité numérique (Digital Fairness Act Proposal), une proposition de Directive de simplification de certaines règles de protection des consommateurs et également une proposition de révision du Règlement de coopération en matière de protection des consommateurs.
La présente circulaire réalise la synthèse des propositions intéressant plus particulièrement le DFA afin d’identifier d’éventuelles prises de position FCA avant l’examen de ces mesures par le Parlement européen et le Conseil.
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