Note d’information – Rappel des obligations d’affichage relatives aux garanties à compter du 27 septembre 2026
Circulaire
24 septembre 2026
Thématiques :
Contacter la FCA
Notre équipe vous guide pour approfondir vos sujets et sécuriser vos démarches.
Nous contacter
L’examen du projet de loi de finances pour 2027 se poursuit en séance publique à l’Assemblée nationale, tandis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été rejeté le 23 octobre 2026. Cette circulaire fait le point sur une sélection de dossiers suivis par la FCA (voir notre focus de la rentrée), afin de vous informer des risques identifiés et de recueillir vos éventuelles observations en amont de leur examen au Sénat.
Cette ressource est réservée aux adhérents
Connectez-vous pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Connectez-vous
Ces ressources peuvent vous intéresser
Nouvelles obligations issues de la loi « ultra fast-fashion » applicables aux sites e-commerce vendant des produits textiles
Circulaire
17 septembre 2026
Droit de la consommation – Formalités liées à la médiation | Intensification des contrôles de la DGCCRF : mieux anticiper et connaître les démarches à suivre
Circulaire
28 août 2026