Droit de la consommation – Formalités liées à la médiation | Intensification des contrôles de la DGCCRF : mieux anticiper et connaître les démarches à suivre 

Les contrôles de la DGCCRF s’intensifient et s’appuient notamment sur les signalements des consommateurs. Dans ce contexte, la conformité des informations relatives à la médiation devient un véritable point de vigilance pour les professionnels. Cette circulaire rappelle concrètement les mentions à faire figurer sur les différents supports, les documents permettant de justifier son rattachement au dispositif MCCA et la conduite à tenir lorsqu’un professionnel est saisi par le Médiateur. Elle revient également sur les risques liés à l’utilisation indue des coordonnées de la MCCA et livre ainsi les principaux réflexes à adopter pour sécuriser ses pratiques.