Regard d’experts | Remise de gamme ou d’assortiments : service ou réduction de prix ? Par Olivier Leroy et Elvire Mazet, avocats

Dans les relations fournisseur–distributeur, la qualification des contreparties mentionnées dans la Convention unique, notamment les « ristournes », demeure centrale non seulement pour la démonstration de la consistance de la contrepartie, mais également pour anticiper leur qualification fiscale. Deux décisions structurantes viennent confirmer l’importance de soigner la rédaction des contrats et l’anticipation de la qualification des flux.