Consultation Lobbying – PLF et PLFSS pour 2027
Circulaire
23 octobre 2026
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Dans une décision du 2 octobre 2026, le Conseil d’Etat a précisé la notion d’établissement en présence de plusieurs locaux d’exploitation d’une même entreprise, au regard de la taxe sur la surface commerciale (TASCOM).
À partir de quand doit-on additionner le chiffre d’affaires de deux établissements appartenant à une même société pour appliquer cette taxe ?
La question intéresse notamment la société qui exploite un hypermarché et un drive, ou un supermarché et une station-service ou plus généralement plusieurs magasins sous une même enseigne ou sous des enseignes différentes.
À partir de quand doit-on additionner le chiffre d’affaires de deux établissements appartenant à une même société pour appliquer cette taxe ?
La question intéresse notamment la société qui exploite un hypermarché et un drive, ou un supermarché et une station-service ou plus généralement plusieurs magasins sous une même enseigne ou sous des enseignes différentes.
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