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Le Commerce Coopératif et Associé n’est pas un statut juridique à proprement parler. Il correspond à un mode de fonctionnement d’un réseau de points de vente dans lequel les entrepreneurs – propriétaires de points de vente- se sont associés à un groupement pour développer des moyens communs (centrale d’achat et entrepôt, siège, filiales,…). Au sein du Commerce Coopératif et Associé, un nombre important de réseaux se sont construits sous le statut coopératif particulièrement adapté à cette organisation.

Commerce et Associé : le statut juridique des groupements

Les groupements de commerçants associés sont organisés autour d’une structure qui prend, en général, la forme d’une Société Anonyme (SA) de commerçants détaillants à . Il s’agit d’un statut juridique d’entreprise à part entière encadré par des textes de lois spécifiques.

Dans les autres cas, les groupements peuvent prendre d’autres formes juridiques : SARL coopérative de commerçants détaillants à capital variable, Groupement d’Intérêt Economique ( ), Société Anonyme, SARL (à Capital fixe)… tout en empruntant partiellement le fonctionnement de la coopérative.

De plus en plus, ces structures centrales, quel que soit leur statut, développent des filiales dédiées à certaines activités : développement, transmissions d’entreprises, import-export, vente à distance, formation, …. Elles sont généralement organisées en SA de droit commun.

Le statut juridique des entreprises du Commerce Coopératif et Associé

En général, les entreprises associées n’ont, quant à elle, pas d’obligations en terme de forme juridique à adopter pour rejoindre le : elles peuvent être constituées sous forme de EURL, SARL, SA, SAS, … voire de commerçants en nom propre (mais cela tend à disparaître).

Commerce Coopératif et Associé : les droits et les obligations

Au sein d’un groupement de commerçants associés les droits et obligations sont précisés dans les Statuts et plus particulièrement  dans le Règlement Intérieur, voire dans les contrats quand il y en a. Les droits et obligations sont variables d’un réseau à l’autre. Toutefois, on retrouve un certain nombre de traits communs :

Les droits :

  • Droit de bénéficier des services, des moyens communs dont l’utilisation de l’enseigne
  • Droit de vote en Assemblée Générale
  • Droit d’éligibilité dans les instances de décisions
  • Droit de regard et de contrôle sur la gestion
  • Droit aux ristournes des excédents
  • Droit de retrait du groupement dans des conditions fixées par les Statuts

Dans certains groupements, les associés peuvent jouir de droits spécifiques tels que l’exclusivité sur une zone de chalandise

Les obligations :

  • Obligation de participation au capital et de responsabilité du passif
  • Obligations de paiement des factures auprès du groupement et/ou des fournisseurs référencés
  • Obligation de s’acquitter des cotisations
  • Respect des principes de fonctionnement définis, entre autre, dans le Règlement Intérieur
  • Obligation d’informer le groupement de sa situation financière

Dans certains groupements, les associés peuvent être soumis à des obligations spécifiques qui peuvent concerner:

  • La participation et l’implication dans la vie du groupe, dans les commissions, etc.
  • Le respect de la politique commerciale et d’achat
  • Le respect de la politique d’enseigne et du concept de vente définis pour l’enseigne

Certaines obligations peuvent, dans certains cas, être assorties de sanctions (financières, retrait d’enseigne, etc.) en cas de non respect.