Adoption définitive du projet de loi spéciale

Publié le : 7 janvier 2025

Thématiques :
Fiscalité et Comptabilité
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La loi spéciale a été définitivement adoptée par le Parlement (Loi 2024-1188 du 20 décembre 2024, JO du 21). Pour rappel, après la censure du gouvernement Barnier, cette loi vise pour l’essentiel à permettre de continuer à lever l’impôt et à émettre de la dette, dans l’attente d’un projet de loi de finances et d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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