Annulation du décret Performance énergétique par le Conseil d’Etat à la demande des fédérations de commerce

Publié le : 21 juin 2018

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Par une décision du 18 juin 2018, le Conseil d’Etat a annulé le décret d’application « Performance énergétique » n° 2017-918 du 9 mai 2017 qui avait été pris très tardivement pour une application au 1ier juillet 2017.
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