Artificialisation des sols : publication d’un décret permettant de préciser les mesures liées à l’évaluation environnementale et à la compensation de projets

Publié le : 5 janvier 2023

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Le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 porte diverses mesures liées à l'évaluation environnementale et à la compensation de projets engendrant une artificialisation des sols.
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