Assouplissement des conditions du Pacte Dutreil

Publié le : 12 avril 2021

Thématiques :
Fiscalité & Comptabilité
Ne manquez aucune actualité
Recevez le magazine de la FCA.
Abonnez-vous
Le Bulletin officiel des Finances publiques (BoFip) sera prochainement mis à jour afin d’intégrer les avancées de la jurisprudence concernant les conditions d’accès au Pacte Dutreil.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter
Nos dernières actualités
Toutes les actualités