Comment valider auprès de l’administration l’affichage de vos prix ?

Publié le : 23 septembre 2020

Thématiques :
Consommation et Promotions
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Le saviez-vous ? Depuis le 1er octobre 2017, il est possible pour le professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix (art. L.112 -1 C. consom.) de recourir au rescrit consommation (art. L. 112-5 et L. 112-6, C. consom.).
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