Confirmation de l’obligation de reprise des déchets BTP par le distributeur

Publié le : 12 septembre 2018

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Le Conseil d’Etat (arrêt n° 399713 du 16 août 2018) a rejeté le recours exercé contre le décret du 10 mars 2016 relatif au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains distributeurs.
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