Consultation expresse sur les échanges d’informations dans les relations de double distribution

Publié le : 8 février 2022

Thématiques :
Affaires publiques
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Le 4 février 2022, dans le cadre de la révision en cours du règlement d'exemption verticale par catégorie et des lignes directrices sur les restrictions verticales, une consultation publique ciblée supplémentaire a été lancée par la Commission européenne.
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