Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Publié le : 20 janvier 2022

Thématiques :
Ne manquez aucune actualité
Recevez le magazine de la FCA.
Abonnez-vous
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter