Deux nouveautés à suivre concernant l’évolution des tribunaux français

Publié le : 1 octobre 2024

Thématiques :
Vie des sociétés
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Exclusivité de compétence sur le devoir de vigilance pour le tribunal de judiciaire de Paris et mise en place d’une expérimentation « tribunaux d’activité économique » pour dix tribunaux de commerce
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