DMA : Publication du modèle de rapport de conformité

Publié le : 12 octobre 2023

Thématiques :
Affaires publiques
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Le 9 octobre 2023, la Commission européenne a publié le modèle de rapport de conformité que les contrôleurs d'accès désignés devront soumettre en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA).
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