Consommation et Promotions
Fiche pratique et rapport d’activité sur la médiation de la consommation
16 décembre 2025
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La Directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 impose une mise en place du régime de responsabilité des producteurs (REP) à l'ensemble des emballages au plus tard le 31 décembre 2024.
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