Facture : au 1er octobre, deux nouvelles mentions devront figurer

Publié le : 24 septembre 2019

Thématiques :
Vie des sociétés
Ne manquez aucune actualité
Recevez le magazine de la FCA.
Abonnez-vous
Ces nouvelles évolutions sont les résultats de la refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter
Nos dernières actualités
Toutes les actualités