Influence commerciale et réseaux sociaux : publication d’un nouveau texte d’application

Publié le : 13 novembre 2024

Thématiques :
Consommation et Promotions
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L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 et visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, modifie certaines dispositions de la loi, en conformité avec le droit européen.
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