La Commission des lois du Sénat préconise la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises

Publié le : 14 mars 2024

Thématiques :
Vie des sociétés
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Déposée en décembre dernier, la proposition de loi rendant obligatoires les "tests PME" et créant un dispositif "Impact Entreprises", a été modifiée et adoptée par la Commission des lois du Sénat.
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