La Commission des lois du Sénat préconise la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises

Publié le : 14 mars 2024

Thématiques :
Vie des sociétés
Ne manquez aucune actualité
Recevez le magazine de la FCA.
Abonnez-vous
Déposée en décembre dernier, la proposition de loi rendant obligatoires les "tests PME" et créant un dispositif "Impact Entreprises", a été modifiée et adoptée par la Commission des lois du Sénat.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter
Nos dernières actualités
Toutes les actualités